Engagement national pour le logement

Madame la présidente, avant de donner l'avis de la commission sur ce problème de déconventionnement, je demande une suspension de séance de quelques instants.

Notre collègue Christian Cambon vient de poser un vrai problème, celui du déconventionnement. En effet, il arrive souvent que les maires découvrent dans les journaux qu'une partie des logements sociaux qui leur permettaient d'échapper à la loi SRU est déconventionnée, ce qui les fait passer sous le seuil des 20 %. Je suis tout à fait sensible ...

S'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, je ferai deux observations, madame Demessine. D'un point de vue rédactionnel, votre amendement est très contestable, puisque vous ne changez pratiquement rien à l'article 55 de la loi SRU. Vous avez dit que vous changiez principalement les pénalités. Or vous changez exclusivement les pénalités. Pour qu...

Je vous remercie, mesdames, messieurs du groupe CRC, de m'apporter votre soutien explicite et de reconnaître l'inadéquation de la loi par rapport à un certain nombre de réalités locales. C'est bien le contact avec les réalités locales, avec les problèmes quotidiens, qui permet de se forger une opinion. Ce contact avec les réalités locales a heu...

M. Dominique Braye, rapporteur. Quel culot ! Après nous avoir fait tant de discours sur les réalités locales, vous invoquez les vôtres quand ça vous arrange, des réalités locales qui concernent uniquement le secteur minier : parce que Mme Didier, dont je souhaite que ses ennuis de santé ne soient pas trop graves, et à qui je vous charge de tran...

Mon cher collègue, je souhaite que nous nous expliquions sur ce problème important. Certains maires découvrent du jour au lendemain, donc sans avoir été prévenus, et sans en connaître la raison, que le taux de logements sociaux dans leur commune a diminué de moitié, par exemple que ce taux est passé de 23 % à 12, 5 % dans le cas cité par M. Ca...

Je me tourne vers M. Charles Revet : les problèmes des marnières, en Haute-Normandie, ne sont-ils pas plus importants que les problèmes miniers de Meurthe-et-Moselle ?

Mon cher collègue, soyons pragmatiques et essayons donc de prévenir plutôt que de guérir ! Actuellement, nous en sommes au stade de la guérison. Il faut trouver une solution pour ces maires, dont tout le monde convient qu'ils ne sont pour rien dans cette situation. Nous ne souhaitons pas du tout « détricoter » l'article 55.

Et qu'en est-il des centrales nucléaires, des périmètres inondables ou des problèmes d'inconstructibilité sur les sites Seveso ? Mes chers collègues, toutes les communes ont leurs propres contraintes, différentes les unes des autres, mais bien réelles. Seul M. Sueur l'a contesté tout à l'heure, mais il est vrai que, n'ayant plus de responsabil...

Ni les logements ni les locataires ne changent, et les maires ne disposent que d'un délai de cinq ans - c'est très court ! - pour rattraper leur retard.

Je vous remercie donc de votre soutien, mais j'émets un avis défavorable sur ce sous-amendement. §Il ne revient ni à Mme Didier, à cause de problèmes miniers, ni à M. Charles Revet, à cause de l'existence de marnières, de décréter une mesure d'inconstructibilité dans leurs communes. Nous souhaitons que cette inconstructibilité soit prononcée p...

Mais je tiens tout de même à vous assurer que, dans le cas d'impossibilités dues à des problèmes particuliers sur le plan local, les commissions dont nous vous proposons la création se saisiront de ces dossiers et prendront les décisions qui s'imposent en toute objectivité. Vous pouvez donc rassurer Mme Didier : si elle rencontre effectivement...

M. Dominique Braye, rapporteur. En effet, mes chers collègues, vous avez tenu, la nuit dernière, des discours selon lesquels il ne fallait en aucun cas toucher à la définition du logement social. Vous auriez dû préciser : sauf quand cela nous arrange ! Telle n'est pas notre conception de l'égalité républicaine.

Je ne doute pas que des personnes disposant de revenus modestes habitent dans les logements dont vous avez parlé. Mais je ne crois pas que vous ayez bien écouté Philippe Dallier lorsqu'il a évoqué les personnes modestes qui habitent dans sa commune, qui est une commune pauvre. Je reste stupéfait de constater que tous nos arguments sont repris ...

S'agissant du sous-amendement n° 37 rectifié, je rappelle que l'on nous avait dit que la définition du logement social était sanctuarisée et qu'il ne fallait surtout pas y toucher. Or je constate que l'on nous propose aujourd'hui de modifier celle-ci à tout bout de champ. Je le répète, ces sous-amendements me laissent pantois. Avis défavorable....

Vous souhaitez manifestement que les communes, quelle que soit leur situation financière, soient pénalisées de la même façon lorsqu'elles connaissent des situations comparables. Monsieur Repentin, si le mot « inégalité » ne vous fait pas tressaillir, peut-être serez-vous plus sensible au mot « injustice ».

Je partage entièrement l'analyse de M. Cambon et je voudrais remettre les choses à leur juste place. Il reste 11 000 logements ICADE à déconventionner, c'est-à-dire même pas la moitié du nombre de logements sociaux supplémentaires qu'ont réalisés les communes soumises à la loi SRU puisqu'elles ont globalement dépassé de 25 000 logements les ob...

...vous devriez voter le dispositif proposé. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement n° 534tend à remplacer le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune, prévu à l'article 55, par un plafonnement à 5 % des recettes fiscales. Je comprends tout à fait la logique suivie par M. Dallier, qui me pa...

Le sous-amendement n° 138 rectifié quater tend à diminuer de moitié, pendant trois ans, le prélèvement en cas de déconventionnement. En effet, certaines communes se trouvent brutalement au-dessous du seuil des 20 % de logement social alors qu'elles n'y sont pour rien, un bailleur ayant décidé d'un seul coup de déconventionner de façon ma...

Monsieur Raoul, l'examen de la situation des communes confrontées à des déconventionnements ne relève pas du tout des attributions de la commission instituée par l'amendement n° 97, laquelle doit simplement juger de l'impossibilité de construire des logements sociaux dans certaines communes. Or les communes où des logements sont déconventionnés...