Engagement national pour le logement

Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de constru...

Je rappelle la position de la commission : elle était favorable sur le fond, compte tenu de l'attente des élus locaux, mais elle s'en remettait à l'avis du Gouvernement en raison de problèmes de risques juridiques. Après les précisions que vient d'apporter Mme la ministre, je demande instamment à nos collègues de retirer leurs amendements, de ...

La commission souscrit pleinement à l'élargissement proposé par l'article 6 bis, qu'elle juge tout à fait opportun. Elle vous propose cependant d'amender cet article, par coordination avec les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l'expérimentation, un bilan d'application de la disposition relative à la création des sociétés publiques locales d'aménagement. Ce bilan devra notamment comporter des éléments sur l'évolution du droit communautaire au regard des sociétés ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements que nous avons adoptés à l'article 6. Il convient, en effet, de préciser à l'article 7 que le conventionnement sans travaux de l'ANAH n'est qu'une des modalités de convention prévues à l'article L. 321-4, qui concerne les conventions intermédiaires, ou à l'article L. 321-8, qui vis...

Cet amendement est tellement excellent que la commission émettra bien sûr un avis défavorable... En effet, par cette disposition, il s'agit, une fois de plus, d'uniformiser toutes les conventions ANAH à des niveaux de loyer inférieurs aux programmes sociaux thématiques. Madame Demessine, je vous le répète certainement pour la millième fois : n...

La France, vous l'avez rappelé, a été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, du fait notamment de l'impossibilité pour les personnes expropriées d'accéder au fichier détenu par les services des hypothèques. La commission, en première lecture, avait donné un avis favorable sur cet amendement qui répond à une exigence co...

L'article 118 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré une obligation de transmission, par l'administration fiscale, de la liste des logements vacants, au seul bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. L'amendement vise à permettre aux services de l'État et...

Par cohérence avec les dispositions du projet de loi sur la transmission des données foncières et afin d'éviter toute ambiguïté juridique, il peut paraître utile de préciser que la transmission de la liste des logements vacants est gratuite. La commission émet donc un avis favorable.

Madame la présidente, pour la clarté de nos travaux, la commission souhaiterait que nous examinions par priorité, avec les amendements n° 237 et 525, l'amendement n° 239 du groupe socialiste. En effet, ces trois amendements traitent du même sujet, à savoir la réforme de l'article 57 de la loi SRU. L'amendement n° 239 pourrait être appelé après...

Comme l'a rappelé notre collègue Repentin, les EPCI sont tenus de majorer l'attribution de compensation qu'ils reversent aux communes d'une fraction du prélèvement qu'ils opèrent au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans la mesure où ces pénalités ont pour principal objectif de contribuer à la réalisation de logements locatifs sociaux, il p...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 237, dont la rédaction lui paraît moins satisfaisante que celle de son amendement n° 525. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il semble en effet inutile de mutualiser au niveau de l'EPCI des prélèvements opérés au titre de l'article 55 ; l'amendement n° 525 garantit que ces dépenses s...

Monsieur Caffet, cet amendement « s'est perdu en route », si je puis dire, puisqu'il concerne les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, dont nous avons largement discuté pendant près de deux jours. La commission a déjà répété à de multiples reprises qu'elle était opposée à la double peine pour les communes soumises à cet article 55. ...

Comme en première lecture, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui tend à intégrer, outre l'importance de la population et le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux dans les critères prioritaires de versement de la DSC. Certes, il s'agit d'une proposition de notre groupe de travail destinée à renforcer la soli...

Cette idée est sûrement très pertinente. Toutefois, une telle proposition devrait plutôt être examinée dans le cadre d'un projet de loi de finances ; M. le rapporteur général ne me contredira certainement pas sur ce point. En outre, cet amendement nous amène loin de l'objet du présent projet de loi portant engagement national pour le logement....

Cet amendement est très important. Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de ...

L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel. L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un ...

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 211, M. Vasselle a annoncé qu'il le retirerait. Il est vrai que j'en ai discuté avec lui hors de l'hémicycle, pendant des heures... ou presque.

En tout cas, monsieur Vasselle, j'aimerais que vous reconnaissiez que je me suis efforcé de prendre en compte au maximum votre point de vue. En effet, à partir du moment où les demandes de mes collègues sont légitimes, j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que rapporteur, de tout mettre en oeuvre pour tenter de les satisfaire, même si c'est...

De toute façon, les élus qui seraient tentés de détourner la majoration de taxe foncière pour se procurer de nouvelles recettes récolteraient des sommes bien moins abondantes qu'avec le dispositif en vigueur aujourd'hui. Tel était l'objectif que vous m'aviez assigné et que je me suis efforcé de suivre. En conséquence, mon cher collègue, je vou...