Engagement national pour le logement

Monsieur Adnot, j'accepte de prendre l'engagement que vous me proposez, mais je demande aussi à tous les membres de la Haute Assemblée, qui ont bien compris quel était l'objectif que nous visions, de m'informer immédiatement s'ils constataient des dérives sur le terrain, afin que je puisse proposer le plus rapidement possible des corrections. ...

Ma chère collègue, la quatrième catégorie couvre les logements acquis, aidés et financés avec des prêts locatifs aidés. Votre préoccupation étant donc totalement satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Le Sénat a adopté en première lecture l'article 4 septies instaurant un partage entre la commune et le propriétaire d'un terrain de la plus-value engendrée par l'urbanisation de ce terrain. Cette mesure avait été présentée par la commission, inspirée en cela par les conclusions de son groupe de travail sur la crise du logement, que j'av...

Heureusement ! Depuis cette adoption, le texte a suscité de vives émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au m...

Je souhaiterais apporter un petit correctif. L'intervention de M. Bourdin pourrait laisser penser que je suis favorable à l'augmentation des impôts. Or j'y suis totalement opposé. Sans faire partie de la famille libérale, j'estime que les impôts sont beaucoup trop élevés en France et handicapent fortement notre pays. Mais bien d'autres voies p...

Monsieur Cambon, je suis heureux de vous annoncer que votre préoccupation se trouve pleinement satisfaite par les dispositions relatives aux conventions signées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui, vous le savez, sera désormais « Agence nationale de l'habitat ». Celles-ci renvoient à l'article L. 351-2 du code de la cons...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conformément aux engagements que j'ai pris ici même en première lecture, la commission des affaires économiques vous présente une réforme globale et équilibrée du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, afin que celui-ci tienne compte des réalités locales et des efforts réalisés ...

Monsieur Cambon, nous avons déjà évoqué cette question en première lecture, me semble-t-il. Surtout, nous avons adopté un dispositif dont tout l'intérêt est de permettre l'extinction en douceur, pour ainsi dire, des logements couverts par cette fameuse loi de 1948. Plusieurs raisons militent pour que ces logements ne soient pas pris en compte ...

Deuxièmement, cet amendement vise à autoriser la déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux, à condition, naturellement, que celles-ci permettent la création d'un nombre d'habitations qui soit en rapport avec l'obligation triennale des communes. En effet, en l'état actuel du régime des dépenses déd...

Laissez-moi terminer, cher collègue ! Sur la base de cet examen transparent et contradictoire, la commission se trouverait confrontée à deux types de situations. Dans un premier cas de figure, la commission, assistée par les services de l'État, et notamment par la direction départementale de l'équipement, parviendrait à identifier des possibi...

Monsieur Raoul, certains affirment que de telles communes sont nombreuses, d'autres qu'elles sont rares, mais en réalité personne ne sait vraiment. L'important est que nous parvenions, ensemble, à mettre en place un système qui permette d'objectiver les communes faisant preuve de mauvaise volonté. Dans ce cas, la commission départementale pour...

Madame Boumediene-Thiery, comme je l'ai déjà dit cent fois, si ce n'est mille, devant la Haute Assemblée, les PLS présentent selon nous un véritable caractère social, puisqu'ils s'adressent à des ménages qui ne disposent pas des moyens d'accéder au parc privé. Ils possèdent une véritable utilité dans certaines régions, notamment en Île-de-Franc...

Dans les cas où la commission nationale conclurait que la commune ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle pourrait recommander au ministre chargé du logement d'aménager les obligations de construction de cette commune. Cet aménagement serait décidé au terme de discussions menées avec la commune, en prenan...

Monsieur Cambon, je partage totalement votre souci de permettre aux élus locaux d'être pleinement tenus informés des conditions dans lesquelles l'État s'assure de la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU. J'émettrai néanmoins deux réserves. Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, il ne me paraît pas obligatoire, ni mê...

Monsieur Foucaud, ce débat contradictoire entre les services de la préfecture et les bailleurs sociaux est indispensable. Vous le savez, le décompte des logements sociaux est parfois difficile. Il est effectivement souhaitable que les services de l'État et les bailleurs sociaux s'échangent leurs données, les confrontent et s'assurent qu'il n'y ...

Monsieur Delfau, pour l'instant, nous n'avons pas encore abordé le problème des déconventionnements. Nous le ferons tout à l'heure. Le problème qui nous préoccupe ici est tout à fait différent. Pour la clarté du débat devant la Haute Assemblée, il convient de bien sérier les problèmes. Certes, Les déconventionnements posent de vraies difficult...

Il faudra donc les examiner précisément tout à l'heure, avec la volonté d'éviter les mésaventures rencontrées par certaines communes et décrites par notre collègue Christian Cambon. En effet, les maires ne devraient pas apprendre par la presse que, d'un seul coup, ils vont perdre un certain nombre de logements sociaux et, par la même occasion, ...

Monsieur Vézinhet, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car votre proposition est totalement satisfaite. En effet, l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la réalisation de l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévoit déjà, dans ses annexes, que ces données sont communiquées au préfet. Celles-ci sont ensuite co...

En ce qui concerne l'amendement de M. Delfau, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, car je ne souhaite pas donner l'image d'une assemblée qui reviendrait sans cesse sur les mêmes questions : nous avons discuté longuement de ce sujet avant la suspension de séance. Trois amendements semblables ont été présentés par le groupe socialiste, aux...

Madame Létard, je déplore que vous retiriez votre amendement au motif que vous ne seriez pas majoritaire. Je souhaiterais que vous le fassiez par conviction. Dans ma commune, je suis en train de produire des logements PLAI. Je peux vous affirmer qu'il est plus facile d'équilibrer les constructions de logements PLAI en région parisienne, car la...