Engagement national pour l'environnement

Le sous-amendement n° 169 rectifié vise à modifier la définition de l’agglomération qui sert de support à l’affichage publicitaire. Cette modification, qui dépasse de beaucoup le cadre strict de la législation sur la publicité, serait lourde de conséquences. Un changement aussi important se justifie d’autant moins que la commission a déposé u...

Nous sommes ici en présence d’une subtilité. La question de la traduction des orientations du SCOT dans les documents qu’on qualifie d’ « inférieurs » – ils n’ont en fait rien d’inférieur, mais sont immédiatement en aval – se pose lorsqu’elles sont définies de manière très générale, car il est alors difficile d’apprécier la portée exacte de l’o...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 283, je tiens à rappeler que les deux commissions ont émis un avis défavorable.

J’avoue avoir été surpris, ma chère collègue, par votre présentation de l’amendement. Je pense, comme vous, que les PLH sont un document particulièrement important et que le fait de le fusionner, comme le PDU, avec le PLH ne veut pas du tout dire que le document en question sera moins élaboré, moins fouillé, moins précis et moins volontaire. ...

Ma chère collègue, je vous comprends. Mais nous ne voulons pas encourager les territoires de moins de 50 000 habitants, que la loi ne contraint pas à faire un PLH, à choisir la voie de la facilité en se contentant des orientations. Ce que nous souhaitons, c’est leur faire prendre à bras-le-corps le problème de l’habitat. Je vous comprends, mad...

La commission est favorable à l’amendement n° 103. Sur l’amendement n° 194, elle émet un avis défavorable. Pour le transport, comme pour l’habitat, je comprends votre préoccupation. Mais pas plus dans ce domaine que dans le précédent, nous ne voulons encourager la facilité, y compris à l’égard des territoires dispensés de l’obligation légale d...

Cette modification de l’article L. 581-9 du code de l’environnement constitue une actualisation utile et même indispensable de la législation sur la publicité. La commission est donc favorable à cet amendement.

La question du mobilier urbain, nous en sommes tous d’accord, revêt une grande importance pour les collectivités locales dans la mesure où le financement de celui-ci est très fréquemment adossé à la publicité, d’où les inquiétudes qui se font jour et dont nous avons été nombreux à nous faire l’écho au cours de cette discussion. Toutefois, le d...

La commission est très favorable à cet amendement, car la publicité permet d’améliorer l’intégration des bâches d’échafaudage. Dans les milieux très urbanisés, notamment, les bâches sont souvent d’une très grande qualité et constituent presque des œuvres d’art. Elles sont en tout cas préférables aux grillages de protection des échafaudages. Je...

Madame Payet, s’agissant de l’amendement n° 163 rectifié, vous reconnaîtrez que le texte adopté par la commission de l’économie est beaucoup plus prudent puisqu’il permet d’imposer dans le PLU une densité minimale uniquement dans les secteurs situés à proximité des transports, et encore sous réserve d’une justification particulière. Je vous sa...

L’amendement n° 244, qui porte également sur la possibilité de fixer dans le PLU une densité minimale dans les secteurs proches des transports collectifs, vise à supprimer la mention «, sous réserve d’une justification particulière, ». La commission a émis un avis défavorable, mais, mes chers collègues, il semble manifeste que la présence de t...

Je l’ai déjà dit, la présence à proximité de transports collectifs est une justification largement suffisante. Dès lors, à moins que les membres de la commission n’en soient pas d’accord, et pour éviter que nous ne paraissions trop ridicules aux yeux de nos collègues socialistes

Nous partageons tout à fait l’avis d’Ambroise Dupont sur la dérive et le changement d’objet des préenseignes par rapport à ce qu’il était initialement. Ces éléments contribuent fortement à la dégradation, voire à la pollution des paysages, notamment sur l’ensemble des axes qui mènent aux agglomérations. Donc, l’avis est favorable.

Monsieur Sueur, votre amendement, qui va moins loin que celui de notre collègue Ambroise Dupont sur le fond, ne prévoit pas de période transitoire. Il me semble au contraire nécessaire de prévoir un délai de transition afin d’éviter que le couperet de la suppression des préenseignes ne tombe de façon brutale. Je suis donc contraint de donner u...

Tout le monde est d’accord pour favoriser l’introduction dans nos constructions d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. C’est d’ailleurs l’un des objectifs principaux du Grenelle I et, précisément, l’objet de l’article 4 du projet de loi. Cet enjeu ayant déjà été pris en compte par un article spécifique, je ne vois guère l’i...

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Muller, il me semble que la réglementation actuelle sur les PLU permet déjà d’imposer des contraintes pour que l’aménagement fasse une place à la réalisation d’espaces verts.

Les amendements n° 313 et 312 du Gouvernement relèvent de façon très significative les amendes et les astreintes tant pénales qu’administratives, afin de renforcer leur caractère dissuasif, par un dispositif plus simple que celui qui est proposé par l’amendement n° 286 rectifié. Je demande donc à M. Muller de bien vouloir retirer son amendemen...

L’article L. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit ainsi la disposition suivante : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : […] « c) à indiquer […] les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être con...

Cet amendement qui étend la procédure de dépose d’office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d’interdiction de la publicité était très attendu par les élus locaux. En effet, ces derniers ne souhaitent qu’une chose : disposer de mesures efficaces pour lutter contre les professionnels qui se comportent comme des cow-...