Engagement national pour l'environnement

Là encore, les auteurs de cet amendement proposent d’inverser la hiérarchie actuelle entre les SCOT et les PDU. Aussi, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment à propos des PLH, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, je souhaite apporter une précision en réponse à un argument avancé...

Je rappelle à M. Raoul que ces dépassements de règles de densité concernent les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération. Je tiens à vous rassurer sur la question du respect de l’intégration du site et de ...

Je m’interroge sur la logique de ces amendements, dont les promoteurs acceptent que les SCOT fixent un nombre de places maximal, mais non un nombre minimal. Tout le monde en convient, la question du stationnement est centrale pour la régulation de la consommation de l’espace et la réussite des politiques de report modal. Cela étant, je suis p...

Mon cher collègue, vous êtes un ingénieur agricole et vous avez théoriquement un esprit scientifique. Or vous évoquez une surdensification. Mais tout dépend du COS initial. Si ce dernier est égal à zéro, il demeurera toujours à ce niveau, quelle que soit l’augmentation envisagée, dût-elle s’élever à 50 % ! Un tel procès d’intention n’a donc auc...

Arrêtons de transmettre des idées fausses à nos concitoyens ! Expliquons-leur que les secteurs les plus prisés et les plus chers, à Versailles, à Mantes-la-Jolie ou à Paris, sont les plus denses ! Ils demanderont alors la densification de leur zone d’habitat, afin de disposer de propriétés pouvant être valorisées. Je vous propose de tenir un d...

Chers collègues, nous restons inéluctablement sur notre logique, qui est de donner aux élus une boîte à outils suffisamment complète. Nous prévoyons toutes les possibilités, nous recensons un certain nombre de problématiques et nous donnons aux élus les moyens d’agir. Cependant, monsieur Muller, nous ne souhaitons rien imposer, ni en termes de...

Mon cher collègue, ces dispositions relèvent non pas du SCOT ou du PLU mais tout simplement du bon sens des élus ! Quel élu construirait des routes trop étroites pour les transports en commun ? J’espère que les élus sont suffisamment intelligents pour éviter cet écueil. Quand on veut créer des voies cyclables, on ne construit pas des autoroute...

Mon cher collègue, je ne suis pas non plus Parisien mais je suis élu de la région d’Île-de-France. Je n’évoquerai pas, pour ma part, le travail du dimanche et me limiterai à ce seul article. La rédaction actuelle de la procédure de révision du SDRIF, qui figure à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, comporte des erreurs manifestes de réf...

L’amendement n° 86, qui a un caractère rédactionnel, recueille un avis favorable de la commission. En ce qui concerne l’amendement n° 239, le projet de loi a fait le choix d’un rapport de « prise en compte » et non de « compatibilité », en raison des risques importants de contentieux qui découlerait de l’obligation de compatibilité. À mon sens...

Il convient de rappeler que les SCOT, dans le droit en vigueur, sont opposables aux documents d’urbanisme de niveau inférieur, notamment les plans locaux d’urbanisme, les PLU, mais pas aux opérations foncières elles-mêmes, hormis les plus importantes. Actuellement, le seuil d’opposabilité directe des SCOT est fixé par l’article R. 122-5 du code...

En effet, mes chers collègues de l’opposition, toute la nouvelle procédure vise à diminuer les pouvoirs du préfet ! S’il y avait recentralisation, on augmenterait les pouvoirs du préfet par rapport à la situation antérieure. Or c’est tout le contraire qui se passe ! Cessons donc de livrer de fausses informations devant la Haute Assemblée ! Ceu...

Je vais m’en expliquer. Premièrement, la nouvelle rédaction proposée pour les dispositions relatives à la modification du SDRIF fait disparaître la révision réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade...

… mais, si elle répond positivement, elle dispose de deux ans pour procéder à la révision ! Madame Terrade, je sais bien que vous préférez qu’on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi : vous avez déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et, ici encore, vous proposez tout simplement que le préfet ne se substitue pas aux élu...

En effet, un élu doit donner l’exemple et respecter la loi ! Je suis d'ailleurs surpris, mes chers collègues de l’opposition, que les législateurs que vous êtes n’aient pas la même position que moi ! Les compétences de la région d’Île-de-France seront donc bien mieux protégées avec cette nouvelle rédaction.

Oui, et je viens de vous le prouver ! Sur les principaux points de cette procédure, l’influence du préfet sur les élus de la région d’Île-de-France diminue. Quant à supprimer purement et simplement le pouvoir de substitution du préfet, cela me semble impossible, sauf si vous voulez que le France devienne un État fédéral et que la région d’Île-...

Enfin, madame Terrade, puisque vous avez abordé des considérations plus générales, laissez-moi vous dire que, si les élus d’Île-de-France avaient prouvé leur capacité à résoudre, ensemble, les problèmes de cette région, cela se saurait depuis longtemps : les Franciliens n’auraient pas le cadre de vie que l’on sait et, pour eux, ce ne serait pas...

Cette situation ne se retrouve pas dans d’autres régions : il est donc grand temps d’agir pour nos concitoyens d’Île-de-France qui souffrent au quotidien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Soucieux de respecter le protocole et les usages de notre Haute Assemblée, je ne prendrai pas la parole après notre éminent et bien-aimé président de commission, Jean-Paul Emorine, et me contenterai donc d’émettre un avis très favorable.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197. En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 108 et109.

Il est vrai, et je remercie Daniel Raoul de l’avoir précisé, que le texte original de l’article 13 prévoyait un champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilita...