Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il était important pour nos collègues élus de départements ruraux d'entendre cette explication. Dans le domaine de la justice, la spécialisation et la proximité sont deux concepts qui s'affrontent, mais en même temps ce sont deux exig...

C'est le bons sens même !

Cela ne vous gêne pas ?

C'est scandaleux !

Vos propos sont scandaleux !

De tels propos sont vraiment scandaleux !

Pas pour dire n'importe quoi !

M. Dominique Braye. On légifère pour tous les cas !

C'est une idéologie !

C'est étonnant !

C'est tout à fait évident !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à clarifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Certains logements locatifs privés ne répondent pas aux caractéristiques de la décence. La loi portant engagement national pour le logement a rendu les commissions départementales de con...

Cette question avait fait l'objet d'un long débat lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il avait alors été convenu que l'interdiction des coupures d'eau, que nous proposent à nouveau les auteurs de l'amendement n° 154 rectifié, n'était pas la bonne solution, car elle risquait de créer un effet d'a...

Au moment où nous débattons du droit opposable au logement, nous pouvons tous convenir que les propriétaires et les locataires doivent être en situation de profiter de leur logement, pour lequel ils ont bien souvent consenti d'énormes sacrifices. Au demeurant, si je comprends les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste,...

Je m'abstiens !

Je vote pour !

Vous remplacez une précipitation par une autre !

Les électeurs trancheront !

Monsieur 3 %, vous feriez mieux d'être plus discret !

Les conditions que devront remplir les bénéficiaires de l'exonération, prévues par l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, semblent suffisamment claires et précises. Je les résume : ne pas relever de l'un des deux régimes de la microentreprise et ne pas bénéficier d'autre exonération légale. Il ne nous semble donc pas utile que la ...