Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Doit-on, parce que cette prise de conscience trouve cette année un écho particulièrement retentissant auprès des médias, prendre des décisions hâtives ? Je le dis très sereinement, mes chers collègues, il serait dangereux de croire qu'il suffit de proclamer, un peu à la manière d'un slogan, l'opposabilité du droit au logement pour rendre celui...

Il serait illusoire de penser que l'ouverture de voies de recours contentieuses permettra de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement.

Affirmer le contraire ne pourrait que créer au sein de la population un immense sentiment de frustration et de déception qui viendrait discréditer un peu plus la parole politique, laquelle n'a pas besoin de cela aujourd'hui. Au fond, il convient de rappeler l'enjeu de ce projet de loi. Nous nous demandons aujourd'hui si l'État a les moyens de ...

... - et la période la plus funeste de ces vingt dernières années, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, a été la période 1997-2002 -, ...

... on estime qu'il manque entre 800 000 et 1 000 000 logements, notamment à destination des personnes les plus démunies.

Certes, la France a récemment retrouvé le goût de la construction.

Elle a retrouvé le goût de la construction en général, avec 430 000 mises en chantier en 2006.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais elle a aussi, monsieur Fischer, retrouvé le sens de la justice sociale, avec plus de 100 000 logements sociaux financés la même année, alors que vous n'en faisiez, quand vous étiez au pouvoir, que 38 000 !

Cette dynamique vous doit beaucoup, monsieur le ministre, et je tenais à vous en rendre hommage. Vous avez su, quand d'autres avaient baissé les bras - et ils hurlent aujourd'hui ! -, mobiliser des moyens financiers considérables afin que la République reprenne à bras-le-corps la question des quartiers en difficulté.

Vous avez su, dans un cadre pluriannuel et sécurisé, réinscrire au coeur des politiques publiques la nécessité de développer une offre de logements abordables pour le plus grand nombre.

Sans tomber dans l'autosatisfaction, il y a lieu, à mon avis, de se féliciter de ces résultats, qui ne sont pas le fruit du hasard mais procèdent bel et bien d'une mobilisation intense de tous les acteurs du logement en général, et, naturellement, de l'État en particulier. Pour autant, monsieur le ministre, nous ne devons pas nous arrêter au m...

À supposer que notre pays soit en mesure de continuer à produire plus de 430 000 logements par an, il faudrait plus de dix années pour résorber le déficit que j'évoquais à l'instant ! Certes, monsieur le ministre, vous avez indiqué à la suite de la présentation de ce projet de loi que l'État redoublerait d'efforts pour augmenter encore le nive...

Pour autant, vous me permettrez de diverger légèrement sur la méthode, qui nous conduit à débattre d'un projet de loi soulevant des questions complexes restées pour la plupart sans réponse. Vous m'autoriserez également à vous faire part de certaines de mes réserves sur le fond quant à plusieurs dispositions du texte. (M. Thierry Repentin rit.)...

Je regrette tout d'abord la méthode, qui nous conduit à discuter dans une certaine précipitation §

Celui-ci aurait commandé que les parlementaires disposent d'une étude d'impact évaluant les conséquences du projet de loi. Or, à ce jour, personne n'est en mesure de nous indiquer les implications exactes de ce texte, notamment s'agissant du nombre de personnes qui seront en position de demander à l'État un logement dès le 1er décembre 2008 - a...

Nous savons bien que, dans un contexte de pénurie, la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative ne suffira pas à faire sortir des logements de terre. Si l'offre fait défaut, certes l'État sera condamné. Mais quelles seront les solutions concrètes pour les personnes en attente d'un logement ?

Vous me permettrez également, monsieur le ministre, d'être réservé sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer le droit au logement. Le dispositif repose exclusivement sur la mobilisation du contingent préfectoral de logements sociaux, qui représente dans le meilleur des cas 25 % des attributions annuelles de logements. Cet outil, nous l...

... de la frange la plus modeste des classes moyennes, malheureusement. Ces ménages, bien qu'ayant des revenus décents, n'en éprouvent pas moins des difficultés aiguës de logement. Comment allons-nous leur expliquer que, demain, leurs demandes passeront après celles des nouveaux publics prioritaires pour l'accès au logement social ?

Je souhaite ne pas être mal compris : mon propos n'est pas de nier l'intérêt de ce débat. J'estime toutefois qu'il méritait par son importance un travail plus approfondi, s'appuyant sur une large concertation avec la totalité des acteurs du logement, afin de déterminer une stratégie progressive et ambitieuse, comme le proposait d'ailleurs le Ha...

Vous êtes aujourd'hui celui qui va instituer dans notre pays ce droit au logement dont il est si souvent question mais qui n'a jamais été mis en place. Il nous appartient donc de ne pas décevoir nos concitoyens, et c'est dans ce sens que la commission des affaires économiques a déposé un certain nombre d'amendements qu'elle vous demandera, mes...