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Interventions en hémicycle de Dominique Braye
4800 interventions trouvées.
Mais, à trois semaines de la suspension des travaux parlementaires et à l'approche d'échéances électorales majeures, nous n'avons pas le droit de mettre en place...
...un certain nombre de dispositifs engageant toutes les collectivités locales de manière quasi définitive. Encore une fois, mes chers collègues, j'en appelle à votre sens de la responsabilité. Pour ma part, je ne voterai évidemment pas ces deux amendements, qui tendent à instituer un dispositif déjà repoussé à deux reprises par notre Haute A...
Je voudrais simplement apporter un complément, ne serait-ce que pour la cohérence de nos débats. Aux termes des dispositions que nous avons adoptées ce matin, l'hébergement relève de la compétence de l'État. À mon sens, nous ne devons pas transférer cette responsabilité aux collectivités locales. Or, alors que M. le ministre nous a refusé le ...
... qui n'ont pas le nombre de places d'hébergement suffisantes, ce qui est tout à fait courant. Nous le voyons d'ailleurs tous les jours. Ainsi, dans mon département, quarante et une communes sont soumises à la loi SRU. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une anecdote. Un maire a reçu un courrier par lequel le préfet le félicitait ...
Et le prélèvement sur les communes ?
Cet amendement est défendu.
Je le dis solennellement, le principe et le droit que nous évoquons mériteraient largement que nous travaillions dans de meilleures conditions.
Je n'ai jamais dit cela !
Il n'y avait pas de sanction ! C'est l'État qui est responsable !
L'amendement de notre collègue Pierre Jarlier me paraît intéressant. Je découvre à cette occasion qu'il existe des gens extrêmement volontaristes, beaucoup plus que je n'aurais osé l'être moi-même ! Il serait très intéressant, pour ceux qui s'occupent d'intercommunalité, d'avoir un bilan.
Peut-être, monsieur Jarlier, les esprits évoluent-ils beaucoup plus vite que je ne le pense, plus vite également que nous ne le constatons, vous et moi, monsieur Repentin, à l'Assemblée des communautés de France ? Cette association n'est finalement peut-être pas avant-gardiste, contrairement à ce que nous pensions ! Cet amendement est intéress...
Certes, mais si les communes acceptent un tel transfert, je peux vous dire que nous allons pouvoir organiser le système territorial français de façon rationnelle et pour le bien-être de tous. Si cela fonctionne, le paradis n'est plus loin pour les collectivités territoriales !
« Peut », mais celles qui m'intéressent, ce sont celles qui le feront !
Jean-Pierre Caffet a fort bien présenté le problème des communes qui sont soumises à la loi SRU, mais qui ne disposent pas de foncier sur leur territoire. Dès lors, il leur est beaucoup plus difficile, on en conviendra, de mettre en oeuvre une politique de rattrapage. Elles sont donc obligées de préempter. Or les décisions de préemption d'un c...
... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris ! La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui ...
C'est la loi du 13 juillet 2006 !
Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006. Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibé...
Je suis totalement stupéfait devant les remarques de nos collègues de gauche. Cher collègue Caffet, permettez-moi de vous dire très amicalement...
Merci de le reconnaître ! ... que vous méconnaissez singulièrement la politique du logement dans notre pays. D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d...
Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements. S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit. Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de cons...
