Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Non ! Ce n'est pas une punition, c'est une proposition !

Je ne peux pas nier que l'amendement ait été puisé à bonne source, puisqu'il reprend des éléments d'une proposition de loi que j'avais moi-même demandé au Sénat d'adopter lors d'un débat au cours duquel était sur le banc des ministres l'ancien président de la commission des affaires économiques, aujourd'hui ministre délégué à l'emploi, au trava...

Mon cher collègue, vous comprendrez bien que la commission ne peut être que défavorable à un tel amendement, qui vise à supprimer le dispositif du surloyer. Ces surloyers, naturellement, seront mis en place en respectant la mixité sociale, ce qui demeure l'objectif majeur et du Gouvernement et de la commission tout au long de l'examen de ce pr...

Comme ne l'ignore pas M. Repentin, la commission, dont il est membre, avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque sa position de principe était de refuser tout ce qui touchait à l'article 55 de la loi SRU. Manifestement, cet amendement ne tend en rien à remettre en cause l'article 55 puisqu'il ne vise qu'à ...

Nous ne visons pas l'accession, mais les gens qui sont en place !

Notre objectif est commun, monsieur Coquelle. Notre souhait, effectivement, est que des personnes disposant déjà d'un certain niveau de revenus ne viennent pas occuper des logements manifestement destinés à des personnes plus modestes. Et, en cela, nous sommes très larges, car nous avons fixé un plafond de revenus relativement élevé. Quant au...

Pour les mêmes raisons, je m'abstiens également.

La commission est défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'il privilégie la contrainte sur le contrat, ensuite parce qu'il ne tient aucun compte des réalités locales. Or de nombreux exemples ont été cités par plusieurs de nos collègues, en particulier par Philippe Dallier, de maires qui, malgré toute leur bonne volonté, n'ont pu remplir l...

En ce qui concerne l'amendement n° 397, notre collègue Daniel Raoul nous propose une double peine, c'est-à-dire une amende accompagnée d'une diminution de la dotation forfaitaire. Par conséquent, cet amendement ne tient pas compte de ceux qui sont réellement dans l'impossibilité de construire. Une fois qu'ils auront été identifiés, comme Philip...

L'amendement n° 79, madame la présidente, procède à un simple toilettage juridique. En ce qui concerne l'amendement n° 424, je comprends les objections de notre collègue Thierry Repentin, et je dirai même que nous les avons entendues puisque la commission a adopté un amendement tendant à assouplir l'application du surloyer. Il convient en eff...

En conséquence, au nom de la commission, j'émets un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 274 rectifié, je partage les soucis de notre collègue Claude Biwer concernant l'adaptation des surloyers aux circonstances locales. Je vous en demanderai néanmoins, mon cher collègue, le retrait au profit de l'amendement n° 150 rectifié, présenté p...

Monsieur Repentin, je suis étonné de votre intervention. Lors de l'examen de la loi SRU, on a décidé d'employer le mot « pénalités » pour désigner les contributions des communes et avec quelle force avons-nous entendu les sénateurs de gauche parler de pénalités ! Maintenant, ce mot ne vous arrange plus, alors vous dites qu'il s'agit d'une cont...

C'est donc tout naturellement que la commission a donné un avis favorable à cet amendement n° 150 rectifié, qui démontre s'il en était besoin toute la pertinence du travail conjugué de trois commissions sur un projet de loi aussi important. Ainsi, nous serons tous coauteurs de ce projet de loi.

Restons clairs : il s'agit, comme l'a dit notre ami Philippe Dallier, de sommes versées par les communes qui, quelquefois, n'en ont pas les moyens. Il est donc normal que des EPCI qui vivent sur le terrain tiennent compte des réalités locales. Par exemple, quand une commune est pénalisée alors qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle c...

M. Yves Fréville a déposé un amendement sur ce sujet.

Le rapporteur a tout de même le droit de dire ce qu'il veut !

Que je sache, Mme Valérie Létard n'appartient pas à l'UMP !

Ces trois amendements sont très proches. Je les traiterai donc en même temps. L''hébergement d'urgence constitue, nous le savons tous, un vrai problème, mais il se pose de manière très différente en fonction des régions. Ces amendements visent, d'une certaine façon, à étendre les dispositions de l'article 55 de la loi SRU à l'hébergement d'ur...

C'est bien évidemment une philosophie que refuse la commission des affaires économiques. MM. Repentin et Raoul en sont membres, ils le savent donc très bien. La commission souhaite résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité, mais en respectant la diversité des réalités locales. De plus, il me paraît malvenu de faire une telle demande ...

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.