Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Madame Payet, nous venons d'adopter un amendement qui permet la délégation du contingent préfectoral directement au bénéfice de l'EPCI signataire dans l'accord collectif intercommunal. La préoccupation que vous avez exprimée est donc totalement satisfaite puisque l'EPCI pourra décider sur quel contingent il impute les attributions de logements....

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Ayant été sensible aux préoccupations exprimées par M. Cléach et Mme Payet, la commission a présenté l'amendement n° 71, qui prévoit la consultation des bailleurs sociaux et des élus des établissements publics de coopération intercommunale avant que le préfet ne détermine le délai au-delà duquel la réponse à une demande de logement locatif soci...

M. Dominique Braye, rapporteur. Si notre collègue soulève ce problème, c'est qu'il s'agit sûrement d'un problème important. J'avoue humblement ne pas connaître la mérule. Je demanderai donc à M. le ministre de bien vouloir donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car il est peut-être plus connaisseur en champignons que moi !

Cet amendement vise à instaurer un régime juridique consacré à la vente en l'état futur de rénovation, qui n'existe pas aujourd'hui, puisque seule est reconnue la vente en l'état futur d'achèvement. Un tel régime va permettre de simplifier et de faciliter la réalisation de bon nombre d'opérations de logements puisque cela nécessitera non pas p...

rapporteur. Je laisse le soin à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois de défendre ces deux amendements identiques.

Nous avons été très sensibles aux remarques formulées par les auteurs de cet amendement. C'est pourquoi nous avons demandé que, dans ce délai anormalement long, il faille consulter les bailleurs sociaux et les élus locaux. En revanche, Mme Payet propose que le délai soit défini dans les accords collectifs et, à défaut, par un arrêté préfectora...

Après avoir longuement discuté de cet amendement pendant mon déjeuner avec notre collègue Lucette Michaux-Chevry, je me suis aperçu que je ne connaissais pas dans le détail les dispositions relatives à l'outre-mer. Les personnes qui vivent dans ces territoires ont manifestement une connaissance beaucoup plus fine des problèmes rencontrés. Avan...

Monsieur Desessard, il ne vous a sûrement pas échappé que le projet de loi visait à simplifier l'ensemble des procédures souvent très complexes d'attribution des logements sociaux aux personnes les plus défavorisées. C'est pour cette raison que l'on a supprimé les conférences et les chartes intercommunales, qui ont été remplacées par les accor...

La commission estime que cet amendement est pertinent. Aussi, elle émet un avis favorable.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts. Il est donc proposé d'inclure les sub...

Je constate que M. Raoul a de la constance dans ses idées puisqu'il avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et nous l'avions, à l'époque, repoussé. Je vous renvoie donc, monsieur Raoul, aux longues discussions que nous avions eues à ce moment-là puisque nous n'avons évidemme...

Cet amendement rédactionnel vise à insérer un chapitre relatif aux rapports entre les bailleurs et les locataires.

C'est un amendement de coordination.

Cet amendement a pour objet d'avancer de quatre mois la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, institué par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Cet indice est composé à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation, à hauteur de 20 % par l'indice du coût de la co...

C'est sans grand enthousiasme que la commission a adopté cet amendement. Néanmoins, après un long débat au cours duquel plusieurs de ses membres ont exprimé leurs plus vives réserves sur le dispositif proposé, elle a accepté que je porte cette discussion dans le cadre du débat sur le présent projet de loi. En effet, en application du code rura...

Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi. En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux. Or la d...

Je remercie M. le ministre de l'annonce qu'il vient de faire. En avançant au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, il va au-delà du désir de la commission. Au nom de l'ensemble des locataires du secteur privé, je l'en remercie. S'agissant de l'amendement n° 91, mon objectif était d'appeler l'att...

Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions de médiation, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif. Comme nous l'avons déjà dit, nous entendons donner aux élus la place qui leur revient. Tel est l'objet de cet amendement.

Les éléments que soulève notre collègue sont tout à fait intéressants. Mais je crains que la disposition que vous proposez, madame Payet, ne soit perçue comme une remise en cause du difficile équilibre établi par la loi du 6 juillet 1989. Cet équilibre est fragile et personne ne veut y toucher. Sur ce point aussi, il faudra mener un travail imp...