Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que le régime juridique des charges locatives récupérables est rigide. Il n'a pas fait l'objet des adaptations nécessaires pour répondre aux demandes des uns et des autres. Je pense notamment à l'évolution des techniques de gardiennage des immeubles, à l...

En ce qui concerne l'amendement n° 271 rectifié, un grand nombre de vos observations, madame Payet, sont reprises dans les amendements de la commission, puisque cette dernière propose, d'une part, que le président de la commission de médiation soit désigné par le préfet, et, d'autre part, que les EPCI soient représentés au sein de cette instanc...

En ce qui concerne l'amendement n° 476, faire présider la commission de médiation par le préfet ne nous semble pas, je le redis, une bonne solution. Le préfet a déjà beaucoup à faire, et il nous paraît nettement préférable que ce soit une personnalité qualifiée désignée par lui qui assume la présidence de la commission de médiation.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Madame Létard, actuellement, il ne peut pas y avoir de modification des charges récupérables, même si cela peut entraîner des diminutions de charges. Je citerai un exemple : j'ai été saisi par un certain nombre de bailleurs sociaux du centre de la France qui veulent remplacer une chaudi...

Madame Létard, j'ai été sensible à vos propos. Une expertise est effectivement nécessaire. Je vous ai demandé, mais sans succès, de retirer certains amendements au motif que les problèmes seraient réglés lors de la deuxième lecture. Je ne peux pas ne pas adopter cette position de principe s'agissant des amendements de la commission. J'accepte ...

Votre amendement est différent des amendements n° 73 et 355, monsieur Desessard. En effet, vous proposez que la commission de médiation soit présidée par le préfet en personne, lequel doit ensuite prendre sa décision sur avis de cette même commission, comme l'a expliqué M. le ministre. Pour notre part, nous proposons que la commission de média...

La commission souhaite un retour progressif dans le droit commun des logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dans la mesure où les loyers perçus par les propriétaires de ces logements sont très souvent insuffisants pour en permettre l'entretien dans des conditions correctes. À titre d'exemple, un logement de catégorie...

Puisque telles sont l'évolution de la société et la conception du modernisme aujourd'hui, j'émets un avis favorable.

Ma chère collègue, il me semble que, dans la pratique, les commissions de médiation fonctionnent déjà grâce aux services des préfectures, puisqu'elles sont instituées auprès des préfets. Je pense donc que M. le ministre nous confirmera que les précisions que vous souhaitez inscrire dans la loi ne sont pas indispensables. Ces dispositions sont ...

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois a manifestement trouvé, par cet amendement, une voie médiane entre la position du Gouvernement et celle de la commission des affaires économiques. Il a fait part de sa préoccupation s'agissant du logement des personnes mal logées retrouvant un emploi après une période de chômage de longue du...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à insérer un chapitre intitulé : « Autres dispositions ».

Madame Payet, la rédaction initiale du paragraphe VII posait effectivement un certain nombre de problèmes. Mais nous sommes parvenus à un compromis avec le Gouvernement, et la commission vous demande donc, dans un souci de cohérence, de bien vouloir retirer votre amendement.

Il s'agit tout simplement d'aménagements techniques concernant le statut de la copropriété. Il est nécessaire d'accorder des délais supplémentaires aux copropriétés pour qu'elles puissent s'adapter aux aléas d'une loi qui change. Tel est l'objet de cet amendement. On pourrait d'ailleurs le photocopier car je présente régulièrement des amendemen...

Cet amendement permet de supprimer ce que nous avons appelé la procédure « coupe-file » que le projet de loi propose d'instaurer au bénéfice du préfet pour le logement des personnes hébergées temporairement et des personnes ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée. Nous avons en effet adopté, comme M. Repentin vien...

S'agissant de l'amendement n° 357 qui était identique à l'amendement de la commission, avant la rectification de ce dernier, la commission ne peut qu'inviter son auteur à le retirer ou à le modifier dans les mêmes termes que l'amendement n° 76 rectifié bis. Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la pos...

Il s'agit d'une précision opportune, qui est demandée par les notaires. La commission émet donc un avis favorable.

Cette précision semble utile. La commission émet donc un avis favorable.

Comme vous le savez, madame le rapporteur pour avis, cet amendement me pose un grave problème. En effet, il m'apparaît très compliqué d'imposer à l'État ou aux EPCI la prise en charge des impayés de loyers. Un tel système, outre qu'il serait assez largement déresponsabilisant, m'apparaît surtout contraire à l'esprit des dispositions que nous av...

Avis favorable.

Cet amendement procède de la même logique de suppression de la procédure « coupe-file ». C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.