Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Il me semble que notre collègue Thierry Repentin, malgré toute sa perspicacité et sa connaissance très pointue du logement, a oublié le fait que cette disposition ne s’applique pas dans les zones rurales ; elle s’applique dans les zones tendues et « dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 1...

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.

Même si l’amendement soulève un réel problème, la solution proposée apparaît un peu radicale puisqu’elle permettrait au préfet de se substituer au maire pour régulariser sur son territoire une caravane qui s’est installée sans autorisation. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement pour ne pas être amené à ...

Il s’agit ici des personnes dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux, point sur lequel la commission propose des aménagements substantiels du texte du Gouvernement. Tel que nous l’envisageons, le dispositif ne serait automatique que pour les logements situés dans des zones...

Eh bien, cette mesure permettra de loger des personnes qui sont justiciables du droit au logement opposable, évitant ainsi que l’État ne soit sanctionné.

J'avoue que je ne peux pas être contre un tel dispositif, compte tenu des catégories de ménages qu’il concerne. Je vous le rappelle, un couple avec deux enfants vivant à Paris dont les revenus sont égaux à deux fois les plafonds de ressources dispose d’un revenu mensuel net d’environ 9 000 euros. Le même ménage vivant en grande couronne doit di...

La question des gens du voyage sédentaires ou semi-sédentaires est une question différente de celle qui est traitée dans les schémas départementaux et elle n’a donc pas vocation à y figurer. Aussi, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Avec plaisir !

M. Hérisson le sait bien, il n’apparaît pas opportun de prévoir une procédure dérogatoire et spécifique pour la mise en compatibilité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et d’un document d’urbanisme. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

Outre des améliorations rédactionnelles, l’amendement n° 103 ajoute une référence explicite aux représentants syndicaux, qui doivent continuer à siéger, en cette qualité, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Pour ce qui concerne l’amendement n° 218, l’exposé des motifs, fort long,...

431 tendent à supprimer les dispositions relatives aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressource. Je m’étonne vraiment que, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, on défende les locataires du parc social qui disposent, pour une famille de quatre personnes logée à Paris, de plus de 9000 euros par mois, et cela...

Je m’étonne que le parti communiste et le parti socialiste ne défendent pas plutôt les ménages véritablement modestes, ceux qui éprouvent des difficultés à se loger alors que, au même moment, des locataires qui auraient les moyens d’habiter dans le secteur libre occupent les logements sociaux ! Je dois avouer que je suis surpris et choqué.

Oui, mais pour l’instant ces locataires gagnent 9000 euros par mois, occupent toujours des logements sociaux et ne payent pas le surloyer !

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est le bienvenu.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous, nous défendons les classes modestes et populaires…

… et nous relevons que vous vous défendez, ainsi que toutes vos déclarations le prouvent, les ménages parisiens disposant de plus de 9000 euros par mois ! Nous en prenons acte !

Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, il est incohérent de proposer la suppression de ces dispositions du projet de loi initial, car l’amendement n° 92 de la commission tend justement à en atténuer les effets, en restreignant aux seules zones tendues leur application automatique aux locataires dépassant le plafond de revenus. La commi...

Monsieur Fischer, la communauté d’agglomération dont j’ai la responsabilité compte bien plus de 20 % de logements sociaux ; il n’empêche que 3500 demandes de logement y restent en attente et que je ne puis commencer à satisfaire une demande que quatorze mois après le dépôt du dossier dans les services compétents. Vous imaginez bien, madame la m...