Interventions en hémicycle de Dominique Braye

J’ai toutefois un petit regret : puisque vous avez évoqué Buchelay, une commune qui m’est particulièrement chère, vous auriez pu préciser que c’est celle d’Île-de-France où le nombre de logements a le plus progressé, avec 35 % de résidences principales en plus en six ans, ce qui lui a valu une très grosse subvention du FAU, le fonds d’aménageme...

J’en viens au sous-amendement n° 659. Le dispositif prévoit de mettre un terme aux situations acquises de longue date ; il serait totalement injuste de le rendre inapplicable aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. Il vaudrait mieux expliquer à ces derniers qu’ils se logent depuis longtemps aux frais de la collectivit...

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Même avis s'agissant des sous-amendements n° 660, 661 et 657, qui tendent à exempter du dispositif les personnes atteignant soixante, soixante-cinq ou soixante-dix ans – chaque fois, on nous fait le coup de l’âge ! Les sous-amendements identiques n° 534 rectifié et 553 rectifié o...

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois sous-amendements. Le sous-amendement n° 671 vise, quant à lui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne vous cache pas, mes chers collègues, qu’il s’agit pour moi d’un instant particulier, et vous me permettrez de le savourer comme il se doit.

Lors de l'examen de la loi DALO, nous avons voté, vous vous en souvenez, dans la plus grande précipitation et sans disposer des études d'impact nécessaires, un amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste tendant à créer un article 55 de l'hébergement. Dans l’enthousiasme artificiel du moment, tous les membres de notre assemblée, ...

Madame le ministre, je crains que vous n’ayez raison et que le rapporteur n’ait tort !

Mais si !

Chaque fois que c’est le cas, je n’hésite jamais à reconnaître que j’ai tort ! J’avais souhaité que l’on revienne sur le non-maintien dans les lieux des personnes qui descendent sous deux fois le plafond. Lors des réunions de la commission, je me suis longuement interrogé sur ce point, certains de nos collègues peuvent en témoigner. Je crois q...

Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux. Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « n...

Je rectifie par conséquent l’amendement de la commission en ce sens, monsieur le président.

La commission propose de réécrire complètement le dispositif dit « article 55 de l’hébergement ». Notre rédaction nous semble plus satisfaisante que celle qui est proposée dans l’amendement n° 491 présenté par notre collègue Repentin, notamment parce que nous définissons les catégories de places d’hébergement prises en compte pour l’application...

Nous pensons que le niveau de solidarité, en ce qui concerne les places d’hébergement, se situe au niveau départemental, et non pas interdépartemental. C’est vrai, les communes de la Seine-Saint-Denis ne sont pas souvent regroupées en EPCI, les départements de la petite couronne n’étant certes pas exemplaires en matière d’intercommunalité Du ...

Vous avez même fourni un dossier sur cette question ! Il faut examiner le cas de Paris et de la petite ceinture, de façon à régler ce problème. S’agissant du sous-amendement n° 271 rectifié bis, il ne semble pas souhaitable de disperser les sommes collectées par les FAU au titre de l’« article 55 de l’hébergement ». Nous préférons qu’el...

Pourquoi les mettez-vous en avant ?

Cet amendement a pour objet d'introduire la possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux, les collecteurs du 1 % logement par exemple, d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées.

Compte tenu des répercussions budgétaires d’un tel sujet, cet amendement relève de la loi de finances : avis défavorable.

Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés ! En revanche, il pourrai...

La commission des affaires sociales pose un vrai problème, qui doit être résolu. La commission saisie au fond émet donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de nature purement rédactionnelle.