Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Mon cher collègue, nous avions déjà examiné un tel amendement lors de l’examen de la loi ENL et nous l’avions rejeté. Je ne sais pas si vous avez dirigé des opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nos collègues du groupe socialiste nous proposent une véritable usine à gaz : pour donner congé au locataire, il faudra faire une déclaration à la préfecture ! En outre, nous estimons qu’il y a là une atteinte à la liberté contractuelle. Il existe un contrat entre le bailleur et le locataire ; laissons en dehors de cette relation le représenta...

J’ai dit que, de façon générale, les gens répondaient ainsi ! Par ailleurs, je rappelle que les opérations de l’ANRU ne se réduisent pas aux destructions.

On voit que vous n’en avez pas réalisé beaucoup, monsieur Desessard, mais les débats parlementaires permettent de s’enrichir mutuellement.

Je n’y suis pour rien si, dans votre amendement, figure le mot « congé » !

Ils sont sanctionnés !

Non, de donner congé !

Ce n’est pas du tout cela !

Je souligne une fois encore, mes chers collègues, au sujet de la discussion qui nous occupe depuis quelques jours, qu’il serait souhaitable que les objets de vos amendements et les explications qui s’y rapportent correspondent au libellé de ces mêmes amendements, ce qui n’est absolument pas le cas. Votre amendement ne comporte pas une seule fo...

De grâce, je le répète, un congé est un congé, et une expulsion est une expulsion. L’un n’a rien à voir avec l’autre !

Les commissions de prévention des expulsions, dans les départements dans lesquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions. Actuellement, se...

Il faut être praticien pour maîtriser le sujet !

Exactement !

Le premier alinéa me paraît satisfait par la pratique liée au renforcement des procédures de prévention des expulsions. Personnellement, je n’ai jamais entendu parler d’expulsions qui auraient eu lieu sans enquête sociale approfondie et sans que soient recherchés les moyens de les éviter autant que faire se peut. En revanche, le deuxième aliné...

Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit en vigueur puisque, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les programmes locaux de l’habitat peuvent fixer des orientations relatives à la mise en œuvre du surloyer et définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquelles il ne s’applique pas. Par ailleur...

Je voudrais apporter une précision supplémentaire à M. Gautier. Nous sommes tous préoccupés par le fait que la diminution des plafonds va entraîner pour les familles qui sont à 110 % un glissement à 120 %, et pour celles qui sont à 120 % un passage à 130 %. Après avoir bien examiné la situation, je tiens à vous indiquer que, au départ, la cour...

Madame la ministre, vous nous proposez d’étendre la possibilité, pour l’ANRU, de financer des structures d’hébergement dans le cadre du PNRQAD. Cette mesure nous paraît particulièrement intéressante, dans la mesure où nous savons qu’il faut construire des structures d’hébergement en centre-ville, car c’est l’endroit le plus approprié pour perme...

La commission a approuvé le dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’elle a présenté. En conséquence, elle est défavorable aux amendements identiques n° 194 et 387 de suppression. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 629 du Gouvernement, car, je le répète, c’est vraiment da...

Je viens de me rendre compte, madame la ministre, que vous avez modifié l’article 14 du projet de loi initial, qui concernait aussi bien la construction que la réhabilitation. À partir du moment où les structures d’hébergement existent déjà dans les quartiers, il est bien évident qu’il faut les rénover. En conséquence, je retire le sous-amende...