Interventions de Dominique Braye

estimant lui aussi que le débat sur les régimes spéciaux devrait être prochainement engagé dans la clarté, a demandé diverses précisions relatives au niveau des transferts financiers dont bénéficient les régimes spéciaux au titre de la solidarité interrégimes, au coût global et par régime spécial, pour les contribuables, de la participation de ...

a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par l...

Et les contribuables !

La question !

Oui !

ayant jugé que la réflexion préalable sur ces questions n'avait pas été menée à son terme, s'est étonné que la commission ait à décider d'un sujet qui méritait d'être mieux clarifié.

A l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006), la commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé en premier lieu sur le bureau de la Haute Assemblée, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette ordonnance, vo...

... le réseau, au sens du code monétaire et financier, que constituaient les SACI et leurs filiales financières s'était structuré autour de leur chambre syndicale, qui était depuis 1991 l'organe central du réseau et disposait à ce titre de prérogatives très importantes. Mais la chambre syndicale jouait aussi un rôle plus général, et fort utile,...

Cet amendement a simplement pour objet de rectifier une erreur de décompte d'alinéas.

Dans la rédaction du projet de loi, le paragraphe II de l'article 1er écarte l'application aux SACICAP de la procédure d'agrément des SCIC. Cette précision nous paraît inutile dans la mesure où l'ordonnance prévoit expressément une procédure spécifique d'agrément des SACICAP. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de ce paragraphe, qu...

Cet amendement tend à modifier sur deux points le texte proposé pour l'article L. 215-4 du code de la construction et l'habitation, qui organise la répartition des associés en collèges et permet de dégager une majorité de gestion en attribuant 50 % des voix à un collège ou à un groupe de collèges réunis par un pacte les engageant à voter dans l...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 que nous venons d'adopter.

Le premier alinéa de l'article L. 215-9 prévoit que l'administration contrôle les SACICAP pour s'assurer du respect de la loi et des conventions passées avec l'État - ce qui nous paraît tout à fait normal -, mais aussi du respect des statuts sociaux des SACICAP : là, monsieur le ministre, on n'est plus dans le domaine de l'administration. C'es...

Les SACICAP seront soumises à un contrôle très étroit de la part du Gouvernement, ce contrôle pouvant être étendu aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation. En revanche, monsieur le ministre, il nous semble que cette extension devrait être limitée au cas des contrôles portant sur le respect des conventions que les SACICAP...

La commission est favorable aussi bien à l'amendement n° 11 qu'à l'amendement n° 12.

Cet amendement est un amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement n° 2 relatives au sociétariat des SACICAP. En effet, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance, ces dispositions n'auront pas vocation à s'appliquer à la SACICAP à statut particulier qui remplacera la SOCRIF, c'est-à-dire la SACI qui a pour objet de favorise...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer, à l'article 6 de l'ordonnance, la phrase qui prévoit que l'UES-AP, nouvelle dénomination de la chambre syndicale des SACI, sera membre de droit de l'Union des fédérations d'organismes HLM. Cette disposition nous paraît superfétatoire, la chambre syndicale des SACI étant déjà membre de cette assoc...

Les dispositions prévues par cet amendement sont symétriques de celles qui, au premier alinéa de l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une définition contractuelle des modalités de contrôle par l'UES-AP de l'exécution des conventions portant sur l'activité des SACICAP en faveur de l'accession sociale à la p...