Interventions en commissions de Dominique de Legge

L'amendement n° FINC-2 porte sur la loi « Duflot », qui autorise la cession de l'immobilier de l'État avec une décote pouvant atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux. Or, une telle décote, si elle s'appliquait par exemple au montant de la vente de l'Îlot Saint-Germain, fragiliserait le budget du ministère de la défense. Nous ...

Je pense que ce n'est tout simplement pas au ministère de la défense de financer le logement social. Je pourrais presque comprendre votre position si vous aviez voté en faveur de l'amendement précédent. On ne peut pas expliquer à la fois qu'il n'y a pas besoin de garantie s'agissant de la sanctuarisation des crédits du ministère de la défense...

Je voudrais répondre Daniel Raoul. Il existe un dispositif antérieur à la loi « Duflot » qui précise que les cessions de biens immobiliers militaires peuvent se faire à l'euro symbolique en cas de restructuration. Avec cet amendement, nous souhaitons simplement revenir à ce dispositif.

L'amendement n° FINC-3 a pour objectif de prévoir que le ministère de la défense ne contribue pas au financement interministériel du dépassement de la dotation annuelle au titre des opérations extérieures. Je suis parfaitement conscient qu'il s'agit d'une évolution importante par rapport à la situation actuelle. Je souhaite que cet amendement...

Vous avez indiqué que 450 millions d'euros ont été provisionnés pour les OPEX, dont le coût total s'élève à 1,12 milliard d'euros. Il manque donc environ 650 millions d'euros, qui ont été remboursés à la défense, pour partie par les contributions d'organismes internationaux, mais surtout par ouverture de crédits au titre de la solidarité interm...

Ce n'est pas ce que dit le commissaire général...

Le décret est justifié par le plan de lutte contre le terrorisme, dans lequel la défense est engagée - pourquoi le décret ne contient-t-il rien à son sujet ? La moindre déflation des effectifs nécessite incontestablement et, de façon urgente, un financement. Que pense le rapporteur général de cette anomalie ?

Nous ne sommes pas obligés d'y croire...

Nous sommes tous d'accord pour dire que la LPM doit être respectée. En revanche, nous pouvons diverger sur les façons d'atteindre cet objectif. En décembre, le Président de la République a écrit à Jean-Pierre Raffarin et Gérard Larcher pour leur dire que la vente des fréquences était toujours d'actualité. La lettre du Premier ministre que Jean-...

Il y a aujourd'hui un débat à propos de l'article 50 A du projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi « Macron », qui permet la constitution de sociétés de projet. Bercy estime que ces sociétés présentent trop de risques et préconiserait de financer l'acquisition d'équipements pour les armées à partir du PIA. Qu'en pensez-...

Nous connaissons tous la fragilité du budget de la défense, qui repose sur 2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles. Or un amendement au projet de loi Macron déposé par le Gouvernement modifie son article 50 en créant des sociétés de projet. Est-ce à dire que le gouvernement renonce aux recettes exceptionnelles liées à la vente de fréque...

Nous connaissons tous la fragilité du budget de la défense, qui repose sur 2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles. Or un amendement au projet de loi Macron déposé par le Gouvernement modifie son article 50 en créant des sociétés de projet. Est-ce à dire que le gouvernement renonce aux recettes exceptionnelles liées à la vente de fréque...

Je remercie la Cour des comptes pour son rapport riche et intéressant. J'ai quatre questions à adresser au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. La Cour des comptes relève, page 21 de son rapport, que la collecte des données a été particulièrement difficile au ministère de la défense, dont les dépenses de conseil ...

Comme vous, Monsieur le Président, j'ai été frappé de constater que les amendements présentés par les rapporteurs de la délégation ont été rejetés à ce stade de la discussion du projet de loi. Je croyais, peut-être naïvement, que s'il y avait bien quelque chose de consensuel au Sénat, et dont nous avions tous entendu parler à l'occasion du reno...

Je m'interroge, non sans inquiétude, à propos des divers objectifs prévus à l'article 1er du projet de loi. S'agissant des autres articles du texte, comment les articuler avec le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République ? Par exemple, l'article 4 bis met en place un carnet numérique de suivi et d'entretien du logemen...

il ne nous réveillera pas non plus !

Lorsque l'on cite ce chiffre de 260 000 emplois, cela fait réfléchir. Mais il me semble intéressant et nécessaire d'analyser les raisons de cette augmentation. Est-ce que vous savez quelle part de l'augmentation est due à des choix de gestion ? Beaucoup de communes, par exemple, ont fait le choix de la régie pour l'assainissement. Cela contribu...

L'article 32 dispose : « La Cour des comptes conduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros pour l'exercice 2014. » Est-ce à dire qu'actuellement les comp...

Facialement, le budget de la défense pour 2015 est conforme à la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Les ressources totales de la défense, soit 31,4 milliards d'euros en crédits de paiement, sont stables par rapport à 2014. La comparaison des budgets 2014 et 2015, programme par programme, est rendue difficile par...

Le problème est bien, comme l'a dit le rapporteur général, celui de l'adéquation entre nos ambitions et nos moyens. La société de projet ne figure pas dans le budget que nous votons : l'évoquer revient à reconnaître que les recettes exceptionnelles inscrites dans ce budget ne se feront pas. Nous n'avons pas obtenu communication du rapport que...