Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 364 rectifié, que nous venons d’adopter, traite des ZPPAUP, mais il ne règle qu’une partie du problème. En effet, il existe aujourd’hui 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et 400 autres sont en cours d’élaboration. Or le nombre de sites classés est de l’ordre de 30 000. Les amendements n° 113...

C’est un amendement de coordination afin d’étendre à Mayotte les dispositions que nous venons d’adopter au sujet des ZPPAUP.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Trois !

Il s’agit de corriger une erreur de référence, par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le moment à partir duquel court le délai de trois mois.

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour tenir compte des modifications opérées par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

Comme avec l’amendement n° 78, il s’agit tout simplement de mettre en conformité le texte avec la loi du 12 mai 2009.

Il s’agit d’une simple clarification rédactionnelle, qui ne change rien au fond.

Cet amendement vise à proposer une meilleure articulation entre les articles L. 122-1-3 et L. 122-1-4.

L’objectif de la commission des lois est d’améliorer la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-5 aux termes duquel « le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs ». Cette rédaction nous semble un peu redondante. Dans l’esprit de la commission de l’économie, il s’agissait d’un chapeau général, mais le chapeau général concern...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. La peine de M. Braye étant partagée par M. le secrétaire d’État, elle s’en trouve considérablement allégée !

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en se saisissant pour avis du Grenelle II, la commission des lois souhaitait apporter son éclairage sur les vingt-deux articles qui relèvent de son champ de compétences. Ils affectent les collectivités territoriales, les sociétés et l...

C’est pourquoi la commission des lois a retenu le critère qualitatif d’« optimisation » de l’espace pour lutter contre l’étalement urbain plutôt que celui de « densification ». La commission a, en outre, clarifié la rédaction du dispositif permettant d’imposer le dépassement des plafonds de densité de construction lorsque l’état du réseau des ...

Il était nécessaire que cette réalité apparaisse explicitement dans la loi. En effet, 95 % des communes couvertes par un PLU le sont par un PLU communal. À cet égard, la commission des lois n’a pas voulu anticiper les débats à venir sur la réforme des collectivités locales. Concernant l’article 13, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter du large consensus qui a présidé à l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, tant au sein de notre hémicycle qu’à l’Assemblée nationale, laquelle a adopté sans aucune modification le texte transmis par le Sénat. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui présente une réforme en profondeur du crédit à la consommation, réforme particulièrement opportune en cette période de crise qui frappe l’ensemble des ménages français. Les cinq propositions de loi sénatoriales déposées sur ce sujet...

C’est possible avec le crédit renouvelable, ou crédit « revolving », et avec les cartes de crédit, qui sont si facilement accessibles dans les espaces « finances » des grands magasins. C’est également possible en contractant plusieurs crédits et en multipliant les cartes jusqu’à la faillite personnelle. Le projet de loi du Gouvernement ...