Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

Il s’agit d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

Hier, nous avons eu un long débat sur cet article qui constitue, en quelque sorte, pour reprendre l’expression de Dominique Braye, une « boîte à outils ». Certains s’inquiétaient de savoir s’il fallait se servir de tous les outils énumérés ; d’autres constataient le caractère marqué, rural ou urbain, de ces outils. La loi étant par définition ...

Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI. Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent a...

La commission des lois se rallie à la suggestion de M. le rapporteur.

Cet amendement tend à une précision rédactionnelle afin de mettre en cohérence le texte de l’article avec les dispositions de l’amendement n° 105, qui vient d’être adopté.

Il s’agit d’un amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.

Il s’agit de supprimer une disposition qui nous paraît superflue concernant la date d’application du présent chapitre.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit encore d’un amendement de clarification rédactionnelle, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Il s'agit également d’un amendement rédactionnel.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Je ne sais pas si la discussion sera plus nourrie, monsieur le président, mais il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Compte tenu de l’excellence de l'amendement qui vient d’être présenté par M. Emorine, par ailleurs président de la commission de l’économie, je retire mon amendement.

Nous avons suffisamment dit qu’il était nécessaire de clarifier, d’alléger et de préciser un texte qui devient un peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure. Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles le...

Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.

Ce sous-amendement porte sur deux points particuliers. D’une part, nous souhaitons qu’en l’absence de réponse du préfet de département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine – je reviendrai sur ce délai dans quelques instants –, le recours soit réputé admis, et non rejeté, comme c’est le cas aujourd'hui. Il s’agit, en quelque sorte...

Il nous semble utile de remplacer la formule « peut prendre l’initiative de proposer » par « peut proposer ».

Il nous paraît préférable de supprimer l’expression « le cas échéant » pour que le préfet motive son refus dans tous les cas.

Cet amendement, au-delà de sa dimension rédactionnelle, vise à poser un problème de fond. Nous sommes tous d’accord, nos débats en témoignent, sur l’urgente nécessité de limiter l’étalement urbain. Le consensus qui prévaut sur cette question s’est exprimé à maintes reprises. On peut s’interroger à l’infini sur la valeur juridique des termes «...