Croissance activité et égalité des chances économiques

… et il peut être compris par nos concitoyens ! C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte présenté par la commission spéciale.

L'amendement n° 39 facilite la dissolution des associations syndicales inactives. Notre commission spéciale, en première lecture, avait soutenu cette initiative qui répond à une véritable difficulté. Cependant, par prudence, nous demandons le retrait de cet amendement.

Les amendements de suppression de cet article avaient été adoptés en première lecture contre l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements n° 22 et 109.

L'amendement n° 5 rectifié renforce les cas d'exemption du droit de préemption des Safer pour les donations à caractère familial. Ces dispositions reprennent, sans les modifier, des dispositions inscrites dans la loi Alur. Retrait, ou avis défavorable.

Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait par l’article 11 quater A, dont la rédaction est à la fois plus précise et plus complète.

En première lecture, le Sénat avait souhaité éviter d’introduire dans notre droit une nouvelle « usine à gaz » et avait voulu s’assurer qu’une concertation préalable avait été menée avec les professionnels. La commission spéciale a constaté que le texte adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale tenait compte de certaines remar...

Cet article a été modifié par la commission spéciale de l'Assemblée nationale : elle a renforcé sa solidité mais amoindri sa portée. L'amendement n° 36, que nous pourrions qualifier d'amendement Google, revient à peu près à la rédaction du Sénat, qui nous semble plus fragile sur le plan juridique, du point de vue de la liberté du commerce et d'...

L’avis est défavorable, car cet amendement tend à revenir à l’ordonnance obligatoire pour tous. Comme nous l’avons longuement expliqué en première lecture, nous avons souhaité revenir au droit en vigueur avant la loi Hamon, puisque l’obligation de produire une ordonnance pour obtenir des verres correcteurs ou en changer avait été introduite da...

Les amendements de suppression n° 29 et 129 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dès lors que vous proposez de revenir sur la position adoptée par le Sénat en première lecture, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le remplacement, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 du code des transports par une contribution pour frais de contrôle.

Le Sénat a rejeté cet amendement en première lecture, car la rédaction proposée était très en retrait par rapport au texte de la commission spéciale ; elle l’est également par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Par exemple, elle ne prévoit pas la publication des tarifs des transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les us...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ma chère collègue, cet amendement a effectivement été adopté en première lecture, mais il s’agissait d’un accident de séance.

La commission avait émis un avis défavorable. Elle maintient son avis, car on ne peut pas demander à l’État d’être l’autorité organisatrice des TET – ce qui signifie concrètement qu’il les finance – et donner en même temps aux régions et aux départements un droit de veto sur les dessertes qu’il crée ou supprime. Ce n’est pas logique : à chacun ...

Comme l’ont rappelé les orateurs qui ont présenté ces deux amendements identiques, le débat a largement eu lieu en première lecture. La commission s’en tient à sa position, et elle émet donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, après de nombreux échanges sur cette question du seuil glissant à 100 kilomètres ou 200 kilomètres, je voudrais vous faire part de mon incompréhension face à la volonté que vous avez exprimée de rétablir coûte que coûte un seuil glissant à 100 kilomètres, alors que le Sénat l’avait fixé à 200 kilomètres, tout en précisant ...

La commission spéciale a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements qui remettent en cause la libéralisation du transport par autocar prévue à l’article 2.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 81, il est vrai que nous avions supprimé l’avis conforme de l’ARAFER en première lecture, considérant qu’il revenait aux collectivités territoriales d’assumer, in fine, la responsabilité de leur choix d’interdiction ou de limitation d’un service, tout en respectant le cadre fixé par la loi et en s’app...

Je serai brève : ce débat a déjà eu lieu en première lecture, et l’avis de la commission est défavorable.

Nous avions effectivement accepté, en première lecture, d’insérer cet amendement sous l’article 3 ter A, mais il faut bien reconnaître qu’il est très ciblé localement. Lors du débat en première lecture, M. le ministre s’était engagé devant vous à faciliter le projet de liaison autoroutière concédé sur ce tronçon. Or, quoi que vous en di...