Croissance activité et égalité des chances économiques

La commission est défavorable à cet amendement, le débat ayant déjà eu lieu en première lecture.

Les articles 5 et 6 du présent projet de loi prévoient déjà une transparence accrue, pour le Parlement comme pour les citoyens, dans le secteur des autoroutes. Prévoir une consultation systématique du Parlement avant la conclusion de tout avenant est contestable sur le plan juridique, puisque la signature de ces contrats relève du domaine régl...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression. En effet, l’article 8, tel qu’il ressort des travaux de la commission spéciale, apporte un certain nombre de coordinations rédactionnelles utiles.

L’esprit de cet amendement, dont nous avions déjà débattu en première lecture et qui avait été rejeté, vise en réalité les services, à l’instar d’Uber Pop, mettant en relation des passagers et des particuliers qui ne sont pas chauffeurs professionnels. Un tel service est illégal et s’apparente à une activité de faux taxi. Malheureusement, comm...

La suppression à laquelle procède l’alinéa que vous mettez en cause est purement rédactionnelle. En effet, le statut du locataire-taxi a été supprimé par la loi d’octobre 2014. Seuls subsistent les cas des coopératives, déjà prévus par le 13° de ce même article du code de la sécurité sociale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Le Sénat avait accepté l’externalisation des épreuves du code dès la première lecture. En outre, la commission spéciale a décidé, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d’accepter le recours exceptionnel à des agents publics pour le passage de l’épreuve pratique, tout en l’encadrant davantage. Je rappelle également que, entre la première lec...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Défavorable ; la diminution de l’âge d’obtention du permis de conduire à seize ans serait contraire à une directive européenne.

Cher collègue, en première lecture, le Sénat n’avait pas adopté cet amendement qui tend à supprimer un avantage fiscal sans que les conséquences d’une telle mesure aient été véritablement évaluées. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Cet amendement tend à supprimer le vote de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour déroger à l’obligation de mise en concurrence d’un syndic déjà renouvelé deux fois. Cette disposition résulte d’un amendement du Gou...

Ces quatre amendements identiques visent la suppression de l’article. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale, qui a estimé opportun de mieux informer le consommateur et le maître d’ouvrage. Économiquement, il s’agit de tout faire pour encourager la relance de la construction. Mes chers collègues, je vous inviterai donc à r...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 28. Ils ont effectivement été votés en première lecture, mais la navette parlementaire a permis de travailler le champ des ordonnances. En outre, nous avons pris connaissance, entre la première lecture et la nouvelle lecture, des conclusions de la commission sur la démocratisation du ...

Ces deux amendements de suppression avaient effectivement été adoptés en première lecture, mais contre l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement. Je rappelle que l’article 29 sécurise les projets de construction en recentrant l’action en démolition sur les constructions situées dans des zones, espaces ou secteurs présentant des enjeu...

Ces deux amendements ont quasiment le même objet, à savoir l’accès au service postal universel. L’amendement n° 827 rectifié bis tend à aligner les tarifs postaux pour les plis et les colis jusqu’à vingt kilos entre les départements et régions d’outre-mer, d’une part, et le territoire hexagonal, d’autre part. Son coût serait toutefois l...

Les amendements n° 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508 visent à apporter un certain nombre de précisions et de correctifs à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services pour tenir compte, d’une part, des retours d’expérience et des enseignements tirés de cinq ans d’application de la réforme e...

L’amendement n° 1670, tout comme les amendements n° 1671 et 1672 qui viendront ensuite en discussion, ne soulève a priori guère d’objections, d’autant que l’on nous a assuré que le dispositif était non seulement consensuel, mais qu’il avait en outre suscité une approbation unanime au sein du réseau des chambres de métiers et de l’artisan...

Le présent amendent a pour objet de limiter les risques juridiques consécutifs au retard avec lequel est intervenue, le 15 février dernier, l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Plus précisément, il s’agit de sécuriser les projets d’implantat...

Le sous-amendement n° 1789 rectifié opère une coordination avec le droit applicable en outre-mer. Lorsqu’a été présenté, après l’article 9 quater, un premier amendement relatif au convoyage de fonds, nous avions déploré le manque d’informations sur les raisons et les conséquences du dispositif proposé, qui autorisait de manière générale...

Cet amendement vise à clarifier la possibilité pour les opérateurs de recourir à des organismes de certification ou d’inspection pour ce qui concerne les contrôles du respect des cahiers des charges des indications géographiques du secteur non alimentaire, comme pour les appellations d’origine contrôlée. La commission spéciale est très heureus...

Mes chers collègues, j’ai déposé cet amendement aujourd’hui même au nom de la commission spéciale, qui l’a examiné au début de l’après-midi. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, attribue gratuitement l’usage de fréquences à des éditeurs de radiodiffusion ou de télévision. Cette attribution est soumise au respect de certaines obligati...

Monsieur le ministre, je serai très brève, dans la mesure où plusieurs de mes collègues attendent sans doute de pouvoir s’exprimer sur ce sujet. Si j’ai déposé cet amendement, c’est bel et bien parce qu’il y a urgence. Gardons-le à l’esprit ! Le Parlement doit légiférer rapidement, avant que la cession de la chaîne, actuellement en cours, soit...