Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Avis défavorable au n° 1056, qui interdit les allégations alimentaires trompeuses : leur encadrement communautaire par le règlement de 2011 est déjà très fort.

Avis défavorable également au n° 1550, qui revient au texte de l'Assemblée nationale en rétablissant la consultation de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme. Nous sommes attachés à la libre-administration des collectivités territoriales...

L'amendement n° 441 intègre au bâti commercial les parcs de stationnement des centres commerciaux. Or la loi Alur a déjà fortement limité leur emprise au sol : avis défavorable.

L'amendement n° 395, en abaissant à 400 mètres carrés le seuil de saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial pour l'implantation des commerces dans des centres urbains historiques ou des sites classés, va à l'encontre de la volonté de simplification de la commission spéciale : avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié septies et le n° 579 rectifié bis identique obligent les grandes surfaces à conclure des conventions avec des associations d'aide alimentaire pour leur remettre leurs stocks d'invendus de produits alimentaires. La lutte contre le gaspillage alimentaire ne passe pas seulement par le don ou la récupération obligatoire...

Je présente un amendement de coordination identique à cet amendement n° 677 rectifié afin d'adapter le code de commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Avis favorable, donc.

En vertu de l'article L. 117-1 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir des informations sur les conditions sociales de fabrication de biens commercialisés en France. Le Gouvernement a publié le 16 mars un décret qui concerne ce point. Il convient de maintenir le renvoi au décret. Avis favorable sur l'amendement n° 12 ; le n° 11...

La protection du consommateur justifie le maintien de la position de la commission, d'autant que la tendance est à l'augmentation générale des délais de rétractation. Au demeurant, les outils de lutte contre l'insécurité et la criminalité ne relèvent pas du droit de la consommation. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1558.

L'amendement n° 297 rectifié limite les frais bancaires applicables outre-mer. Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement. Si le problème des frais bancaires outre-mer est bien connu, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée soit de nature à le régler durablement, surtout si elle se traduit par une fermeture des agences bancair...

L'amendement n° 442 prévoit l'avis conforme des commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les créations ou extensions de grandes surfaces. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 321 rectifié, 549 rectifié bis, 658 rectifié bis et 830 rectifié bis rétablissent l'article 11 quater A relatif à la mobilité bancaire, dans la rédaction de l'Assemblée. Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1560 du Gouvernement qui transpose dans la loi le compromis récemment élabo...

L'amendement n° 1058 étend aux drive la taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom. Je demande le retrait : il serait bon d'adapter l'assiette de la Tascom aux nouveaux modes de consommation, mais la définition retenue ne semble pas opérante. Cet amendement ne vise que les surfaces « conçues pour le retrait des achats » - les bornes de retrai...

L'amendement n° 1059 élargit le champ de l'action de groupe aux préjudices résultants d'infractions boursières. Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose des problèmes techniques : en effet, comment appliquer des règles prévues pour des litiges de consommation en matière boursière ? En outre, une telle extension serait discutable, alors que ...

L'amendement n° 1562 rétablit l'article 11 quater B visant à étendre aux opticiens l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé, tout comme les audioprothésistes. Je note avec satisfaction que cet amendement a été modifié pour apporter une réponse à deux interrogations très concrètes figurant dans mon rapport. Reste à savoir si la con...

Les amendements identiques n° 99, 202 rectifié, 231 rectifié ter, 513, 767 et 979 rectifié suppriment cet article, introduit par la commission spéciale et dont la portée a sans doute été mal interprétée. Concernant la délivrance de verres correcteurs, il supprime l'exigence de prescription préalable prévue par la loi du 17 mars 2014 sur la cons...

L'amendement n° 505 impose une inscription sur le registre des métiers pour les personnes exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place. Cette démarche est déjà possible lorsque l'activité a un caractère artisanal. La précision apportée au 1° est inutile et même incertaine juridiquement. L'obligation inscrite au 2° entraî...

L'amendement n° 368 rectifié subordonne le droit des professionnels exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place à s'inscrire sur le registre des métiers au fait de détenir le titre de maître restaurateur. Cette proposition a plusieurs inconvénients : si le titre de maître restaurateur est la condition d'accès à celui d'...

L'amendement n° 351 rectifié abroge l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui a instauré une majoration de 50 % de la Tascom, dont le produit de 200 millions est affecté à l'État. Je suis favorable à cet amendement, le Sénat ayant, à la quasi-unanimité, a voté la suppression de cet article lors de l'examen du collectif budg...

L'amendement n° 1563 pérennise les accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement dans des secteurs marqués par une forte saisonnalité. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale avait prévu de prolonger la dérogation actuelle, dans la limite d'un délai maximum de paiement de 90 jours, ce qui n'englobe pas tous les accords dérogatoires...

Les amendements identiques n° 109 rectifié ter et 278 rectifié proposent que les factures récapitulatives ne soient émises qu'en fin de mois. Ce système serait trop rigide : il faut laisser la possibilité d'une facturation à la semaine. Avis défavorable.