Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 135 rectifié supprime l'obligation, pour le propriétaire d'un monument inscrit, d'informer l'administration de tout projet de travaux sur ce monument dans un délai d'au moins quatre mois. Le projet de loi relatif au patrimoine, que le Gouvernement nous annonce pour cette année, comprend des mesures de simplification, en particul...

L'amendement n° 995 rectifié bis traite d'un nouveau sujet, qui ne figurait pas dans le texte : celui des moteurs de recherche et de la façon dont ils traitent et livrent l'information à leurs utilisateurs. Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, même si nous avons du mal à apprécier sa robustesse juridique et son degré d'efficaci...

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 avait modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement, avec pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises et de mieux sanctionner les abus. L'abroger, comme le propose l'amendement n° 1052, serait une régression : avis défavorable.

L'amendement n° 1646 rétablit la limitation à neuf ans de la durée des contrats conclus au sein des réseaux de distribution commerciale. Par cohérence avec notre suppression de l'article 10 A, avis défavorable.

L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales po...

L'amendement n° 849 rectifié fait des conditions générales de vente non plus le socle de la négociation mais des conditions unilatéralement opposables au client dès leur date d'entrée en vigueur. Cela remettrait en cause la négociabilité des prix : avis défavorable.

Les amendements n° 189 rectifié ter et 438 rectifié font du plan d'affaires une partie intégrante de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Le droit en vigueur y pourvoit déjà.

L'amendement n° 603 rectifié limite la qualification de véhicule neuf aux véhicules non immatriculés définitivement. Ne restreignons pas trop la définition : est neuf aux yeux du consommateur un véhicule qui n'a pas servi à un autre automobiliste, quel que soit son statut juridique. Avis défavorable.

L'amendement n° 1054 instaure un coefficient multiplicateur entre prix d'achat et prix de vente de tous les produits agricoles et alimentaires. Formulée de manière aussi générale, cette garantie de la marge des distributeurs, sans possibilité de concurrence par les prix, poserait un problème de constitutionnalité : avis défavorable.

L'amendement n° 730 rectifié encadre les conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais. Or la fausse coopération commerciale est déjà sanctionnée - notamment les cas où la rémunération du distributeur est disproportionnée par rapport au service réellement rendu - à l'article L. 442-6 du code de commerce. Avi...

L'amendement n° 220 rectifié bis est encore plus sévère que le précédent puisqu'il ne permet même pas de conclure un accord interprofessionnel qui encadrerait ces conventions de coopération commerciale...

Les amendements n° 382 rectifié bis et 839 rectifié, en élevant drastiquement le seuil de revente à perte afin de lutter contre le mouvement continue de baisse des prix, garantiraient aux commerçants la possibilité de conserver 100% des avantages consentis par leur fournisseur : avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n° 808 prend en compte une marge de 15% dans le calcul du seuil de revente à perte : avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements n° 381 rectifié et 840 rectifié interdisent tout avantage commercial sans contrepartie. Or l'article L. 442-6 du code de commerce interdit déjà « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au r...

Les amendements identiques n° 190 rectifié ter et 439, en élargissant le périmètre des pratiques de la grande distribution pouvant donner lieu à sanction, s'écartent trop de la logique économique de l'entreprise, qui repose sur la recherche de rentabilité : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 191 rectifié ter et 440 rectifié sanctionnent les avantages dépourvus de contrepartie réelle en matière de coopération commerciale. Le droit positif en dispose déjà ainsi : avis défavorable.

L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avi...

Les amendements n° 383 rectifié, 551 rectifié, 597 rectifié bis et 652 rectifié introduisent une obligation de renégociation des contrats en cas de variation des taux de change de plus de 15%. Avis défavorable : privilégions les clauses contractuelles d'adaptation du prix de vente, ou les clauses de revoyure entre fournisseur et distributeur.

L'amendement n° 599 rectifié bis propose un mécanisme analogue au précédent pour tous les produits : avis défavorable.

L'amendement n° 361 rectifié rétablit l'article 10 D du projet en portant à 1% du chiffre d'affaires réalisé en France le montant maximal de la sanction. Or l'amende de 2 millions d'euros prévue par le droit en vigueur est déjà dissuasive, d'autant plus qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu, de la réparation du préjudice et d'une poss...