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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
206 interventions trouvées.
L'amendement n° 408 rectifié impose aux banques un délai maximum de 30 jours pour régler la facture des funérailles en prélevant le montant sur le compte bancaire du défunt. Avis favorable car cet amendement assure le règlement des obsèques dans un délai raisonnable tant pour la famille que pour les entreprises funéraires. Néanmoins, il faudra ...
L'amendement n° 334 adapte l'encadrement de la prospection commerciale auprès de particuliers par voie téléphonique, de sorte que ne soit interdit et sanctionné que l'usage frauduleux de numéros à tarif élevé : l'usage par les services publics de numéros à tarifs bas reste possible. Toutefois, la modification proposée dans le code de la consomm...
Les quatre amendements identiques n° 262 rectifié, 286 rectifié ter, 293 rectifié et 858 rectifié, ainsi que l'amendement n° 295 rectifié, protègent les pièces de rechange automobile au titre de la propriété intellectuelle. Le moment est-il bien propice à une telle mesure, compte tenu de la fragilité économique de nos constructeurs automobiles ...
Le n° 508 rectifié de coordination faisait partie d'une paire d'amendements qui visait à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Hors de son contexte, cet amendement n'a plus grand sens. Je suggère le retrait pour que ce sujet consensuel puisse être traité globalement.
L'amendement n° 581 rectifié prévoit que le transfert du dernier débit de boisson d'une commune vers une autre implantation ne peut se faire qu'avec l'accord de son maire. Il s'agit d'une proposition de bon sens : avis favorable.
L'amendement n° 821 rectifié limite l'appellation de « pâtisserie » aux pâtisseries artisanales. L'idée est bonne mais la rédaction souffre d'insuffisances. Retrait ou avis défavorable.
