Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 991 donne la possibilité aux PLU de définir la destination des locaux en fonction des circonstances locales. Il y a déjà une liste définie par décret des destinations possibles. Avec l'amendement proposé, cette liste pourrait varier d'un territoire à l'autre. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 992 limite l'alourdissement d'une procédure déjà bien rodée en le réservant aux seules communautés de communes ou d'agglomération. Or, le mécanisme créé à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme par la loi ALUR ne devrait pas gêner l'élaboration des PLU intercommunaux. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un régime différent pour ...

L'amendement n° 1694 propose d'étendre le droit de préemption reconnu aux SAFER sur les donations consenties par un propriétaire à des personnes sans liens familiaux avec lui. Dans le cadre de la loi Alur, un dispositif identique avait été adopté sur une initiative sénatoriale concernant les aliénations à titre gratuit bénéficiant à des personn...

L'amendement n° 569 rectifié propose d'étendre la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte aux projets de construction de faible importance des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition est une fausse bonne idée de simplification administrative, car le recours à un archit...

L'amendement n° 1667 propose de relever de 300 à 600 places le seuil à partir duquel les établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial. Comme cela correspond à la taille des projets de salles de cinéma qui peuvent avoir un impact, l'on peut être favorable, en ...

L'amendement n° 1081 trouverait davantage sa place dans la future loi sur le numérique. Il pose en outre un problème juridique et financier. L'avis est défavorable.

La suppression de l'article que propose l'amendement n° 28 est contraire à ce qu'a décidé la commission. L'avis est défavorable.

En proposant de créer un statut de « zones fibrées » auxquelles seraient liées des mesures de soutien public à la transition vers le réseau très haut débit, les amendements n° 150 rectifié bis et 367 reprennent l'une des propositions phares du récent rapport Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du résea...

L'amendement n° 241 rectifié tend à décodifier la disposition de l'article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs. La raison alléguée est que le code de la construction et de l'habitation ne concerne pas les voiries. En tout état de cause, le dispositif vise les pavillons des lotissements neufs, et non pas la ...

Pour accélérer le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire national, l'article 33 bis rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles et lotissements neufs. En autorisant le conseil municipal à écarter cette obligation sur tout ou partie de la commune, l'amendement n° 245 rectifié ouvre une brèche dan...

L'amendement n° 240 rectifié n'est pas que rédactionnel. En effet, le permis de construire vise les constructions situées sur des parcelles privées et le permis d'aménager celles situées sur la voirie privée. Toutefois, cet article est mal rédigé car il ne fait référence qu'au permis de construire. Il convient donc, non pas de substituer « perm...

L'amendement n° 239 rectifié reporte d'une année la mise en oeuvre de l'obligation légale de pré-équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs. Le délai d'un an prévu par le projet de loi semble suffisant : avis défavorable.

L'amendement n° 329 étend l'obligation de pré-équipement en réseaux à très haut débit en fibre optique à l'ensemble des immeubles faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire. Sur le principe, nous sommes favorables à une extension aussi large que possible de l'obligation de pré-fibrage. Nous l'avons d'ailleurs déjà prévue dans le t...

Le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques fixe comme objectifs, dans la rédaction du projet de loi, « l'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ». L'amendement° 574 rectifié bis reprend les mêmes idées mais il les place en tête de l'énumération de ...

L'amendement n° 1083 ajoute, parmi les objectifs fixés au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep, la cessation des pratiques discriminatoires entre l'outre-mer et la France métropolitaine. En donnant des exemples, il va au-delà de simples objectifs généraux, en évoquant de véritables enjeux techniques qui, pour certains, ...

L'amendement n° 1634 revient sur l'obligation faite au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de protéger les consommateurs. Nous ne voyons pas de raison de nous rallier à cette nouvelle formulation : avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 547 rectifié et 834 rectifié reformulent l'objectif de non-discrimination dans l'accès à l'Internet fixé à l'Arcep. Ces amendements n'apportent rien de plus à la rédaction actuelle, plus concise et claire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1652 du gouvernement reformule le cadre d'intervention de l'Arcep en matière d'encadrement des conventions de partage de réseaux. La rédaction actuelle répond parfaitement aux objectifs fixés à l'Arcep en la matière. L'avis est défavorable.

L'article 33 quinquies charge l'Arcep de vérifier le respect du contenu des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les conventions de partage de réseaux radioélectriques. Or, l'amendement n° 327 supprime la référence à ces autorisations de fréquences, sous prétexte qu'elles ne feraient pas référence à ces conventions. Ce...

Nous étions passés, sur proposition de Philippe Leroy, d'une compétence liée de l'Arcep à une compétence facultative. Les amendements identiques n°s 811 rectifié et 1429 rectifié proposent d'en revenir à une compétence liée, sous prétexte que l'Arcep a déjà un pouvoir d'appréciation : il lui revient en effet de juger opportune ou non la demande...