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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
206 interventions trouvées.
En substituant le terme « réversibilité » à celui d' « extinction », l'amendement n° 328 étend le pouvoir d'encadrement de l'Arcep des conventions d'itinérance à toutes les conventions de mutualisation. La rédaction actuelle n'excluant pas les conventions de ce type, j'y suis défavorable.
La commission spéciale a supprimé l'article 33 sexies qui prévoyait un rapport. Avis défavorable aux amendements identiques n° 404 et 575 rectifié bis qui rétablissent cet article.
L'amendement n° 1639 revient sur les précisions apportées par la commission spéciale aux pouvoirs de l'Arcep en matière de règlement des différends, sans justifier de cette suppression. Il n'y a donc aucune raison de l'adopter.
Les amendements identiques n°s 151 rectifié bis et 354 sont rédactionnels. Nous ne sommes pas certains qu'il y ait une différence fondamentale entre l'expression « met en cause » et le terme « concerne ». Le second est peut-être moins accusatoire... Sagesse.
Les amendements identiques n°s 366 rectifié et 576 rectifié suppriment l'article que la commission spéciale a introduit : avis défavorable.
L'amendement n° 604 rectifié bis encadre les conditions tarifaires d'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) fixés par les collectivités. Nous lui préférons le dispositif de l'article 33 septies C amendé par le Gouvernement. Avis défavorable.
L'amendement n° 359 restreint le champ des lignes directrices tarifaires que doit rendre publiques l'Arcep aux seuls RIP à très haut débit en fibre optique. Il est préférable de laisser le champ de cet article le plus ouvert possible, même si les RIP en fibre optique constituent l'immense majorité des RIP en cours de construction. Avis défavora...
L'Arcep pourra fixer des lignes directrices tarifaires pour l'accès aux RIP par les collectivités. Les amendements identiques n°s 152 rectifié bis et 352 proposent de leur assigner deux objectifs : leur commercialisation effective et la préservation de l'investissement public. Il semble évident que l'Arcep poursuivra de tels objectifs dans la f...
L'amendement n° 358 supprime la disposition contraignant les collectivités à transmettre à l'Arcep les conditions tarifaires d'accès à leurs RIP, afin que celle-ci émette, le cas échéant, un avis public. Or, certains opérateurs font pression sur les collectivités pour qu'elles diminuent leurs tarifs. Avis défavorable.
La concertation sur les installations radioélectriques, qui a débuté lors du Grenelle des ondes en 2009, a été longue et difficile. Elle a débouché sur un cadre législatif cohérent et équilibré qui figure dans le code des postes et communications électroniques et qui donne entièrement satisfaction. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 331.
L'amendement n° 977 rectifié restreint la définition légale des points atypiques. Il les limite en effet aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il double le délai durant lequel doivent être prises les mesures visant à limiter ou réduire l'exposition. Cet assouplissement de la loi Abeille, qui n...
L'amendement n° 807 rectifié ajoute l'aménagement numérique du territoire dans la procédure de réaffection de la bande de fréquence des 700 mégahertz. Avis favorable.
L'amendement n° 333 devrait clarifier les dispositions encadrant la promotion d'un téléphone mobile, mais nous peinons à apprécier en quoi il améliore la rédaction actuelle. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 996 rectifié ter oblige le Gouvernement à élaborer et à transmettre pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle un plan d'accompagnement en cas de réaffectation de fréquences radioélectriques utilisées pour la diffusion audiovisuelle. Avis favorable.
L'objectif de l'amendement n° 838 rectifié est en grande partie similaire à celui de l'article 33 septies D : la couverture des zones blanches de téléphonie mobile. Sa formulation est cependant beaucoup moins détaillée. Sagesse.
L'amendement n° 1400 propose que les collectivités bénéficient du financement par le FCTVA au titre de leurs investissements en matière d'aménagement numérique. Cependant, il ne précise pas quels types d'investissements ces financements sont censés soutenir. En outre, les collectivités sont déjà éligibles au Fonds national pour la société numér...
L'amendement n° 130 rectifié bis sécurise juridiquement une pratique qui est déjà le fait de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. Avis favorable.
L'amendement n° 573 rectifié est de bon sens : le délai prévu ne peut être plus long que celui séparant le dépôt du dossier de l'implantation d'une nouvelle installation radioélectrique, puisque l'enjeu de cette dernière est plus important. L'alignement de ces deux délais est cohérent : avis favorable.
Nous en arrivons à la numérotation des chaines. Deux amendements s'opposent : l'amendement n° 969 rectifié bis satisfait tous les acteurs, y compris le CSA. Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, l'a saisi et dans son avis du 1er avril, le CSA a approuvé cette évolution. L'amendement n° 1452 rectifié, en revanche, propos...
Cet article introduit par la commission spéciale à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir oblige à conclure un contrat de mandat dans les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, en vue de mieux les encadrer et de les rééquilibrer. Nous avons sur ce sujet plusieurs instances et consultations en ...
