Liberté de création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm. Le pr...

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût des travaux de fouilles imposés par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation des travaux rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai de travaux com...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût du diagnostic imposé par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation du diagnostic rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai compatible avec le proj...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : décision par le mot : proposition II. – Alinéa 16, première phrase Après le mot : Ou insérer les mots : , lorsque l’architecte des Bâtiments de France y consent, Exposé sommaire : Si permettre à l’autorité d’urbanisme de saisir l’Architecte des bâtiments de France d’une demande de redélimitation des ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélé...

I. – Alinéa 116, seconde phrase Remplacer le mot : approuvé par le mot : rejeté II. – Alinéa 117, dernière phrase Remplacer le mot : confirmé par le mot : rejeté Exposé sommaire : Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France. ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des méti...

Alinéa 42 après les mots : projet scientifique d’intervention supprimer les mots : prix proposé Exposé sommaire : L’alinéa 42 de l’article 20 du présent projet de loi institue un contrôle à priori des offres transmises par les opérateurs d’archéologies préventives, candidats à la réalisation des opérations de fouilles prescrites par le Pr...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants 2°quater - L'article L.522-5 est ainsi modifié: a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots « après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ; b) Il est complété par les dispositions suivantes : L’Etat recueille l’avis des ma...

Alinéa 51 Supprimer la première phrase de cet alinéa La prestation qui fait l’objet du contrat ne peut être sous traitée Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 20 du présent projet de loi interdit purement et simplement la sous-traitance de la prestation de fouilles archéologiques. L’opérateur titulaire de l’agrément demeure responsabl...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 20 du présent projet de loi réduit le délai imparti au Préfet de région pour prescrire un diagnostic archéologique. En effet, l’alinéa 15 de l’article 20 fait passer de 21 jours à un mois le délai de notification de la prescription de diagnostic. La justification du rétablissement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi modifie le livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie avec l’objectif général d’une meilleure prise en compte de la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique. Sans mettre fin à l’ouverture à la concurrence des opérations de fouilles, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale et impose le recours à un architecte pour élaborer les dossiers de permis d'aménager en lotissement et notamment le projet achitectural, paysager et environnemental. L'objectif poursuivi est de garantir la qualité des opérat...