Égalité et citoyenneté

En effet, il n'en existe pas dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Là où c'est le cas, rien n'empêchera de la maintenir. Les amendements identiques n° COM-562 et n° COM-37 sont adoptés. L'amendement COM-225 rectifié n'a plus d'objet. Ne laissons pas penser que les bailleurs sociaux sont les premiers responsables ...

Toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. À ce titre, elles ont accès à l'information. L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté. Rien ne justifie qu'en Ile-de-France, ce soit le préfet de région, et non de département, qui agrée la convention intercommunale d'attribution. Mon amendement n° COM-564 supprime...

Mieux vaut que des associations implantées localement assument cette mission, ce qu'elles font déjà. L'amendement n° COM-275 n'est pas adopté. S'agissant des demandeurs de logement social, il n'existe pas de fédérations d'associations d'usagers. Mon amendement n° COM-565 supprime cette référence. L'amendement n° COM-565 est adopté. L'amend...

Si je comprends votre intention, subordonner la mise en oeuvre d'une décision de la commission à l'accord de son destinataire alourdirait la procédure et conduirait à l'engorgement des commissions de médiation. L'amendement n° COM-217 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable. Selon la jurisprudence, le refus d'un logement adapté peut faire obstacle à l'obtention du DALO dès lors que la personne s'est mise elle-même dans la situation qu'elle invoque ; elle ne saurait demander dans le cadre du recours une solution qu'on lui a proposée et qu'elle a refusée. L'amendement n° COM-545 n'est pas adopté.

Vous proposez une charte, il existe déjà un document intitulé « Bonnes pratiques » des commissions. Lui donner valeur réglementaire empêcherait qu'il soit appliqué avec souplesse. L'amendement n° COM-546 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 548. L'amendement n° COM-548 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-547 relève du Rè...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-277 : il s'agit une nouvelle fois des réquisitions. L'amendement n° COM-277 n'est pas adopté.

Selon l'auteur de l'amendement n° COM-327, le fait pour un demandeur de logement social d'être propriétaire de biens immobiliers constituerait automatiquement un motif de refus d'attribution. Je préfère conserver de la souplesse. En outre, le législateur n'exercerait pas toute sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des dérogation...

Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d'arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l'exécution de toute ...

Ils ne doivent pas être si nombreux... Nous verrons en séance. L'amendement n° COM-337 n'est pas adopté. L'article 20 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'obligation de relogement « programme par programme » permettra une gestion plus souple pour privilégier, par exemple, tel programme selon sa localisation sur le territoire intercommunal dans un objectif de mixité sociale. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278. L'amendement n° COM-278 n'est pas adopté. Les députés ont...

Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d'attribution de logements dès lors qu'un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire. Avec l'amendement n° COM-571, identique aux amendements n° COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté. Les amendem...

La loi ALUR a ouvert une expérimentation consistant à dématérialiser la commission d'attribution de logements sous certaines conditions. L'expérience ayant des effets positifs, l'amendement n° COM-573, identique à l'amendement n° COM-264, pérennise ce dispositif. Les amendements identiques n° COM-573 et COM-264 sont adoptés. L'amendement n°...

Comme les auteurs de l'amendement identique n° COM-145, vous proposez-là une mesure réglementaire. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages nous a indiqué que le Gouvernement n'entendait nullement remettre en cause les systèmes d'attribution automatisés déjà en place : seul le numéro unique est centralisé.

L'amendement n° COM-41 supprime le droit à l'information du demandeur lorsqu'un système de cotation de la demande a été mis en place. Or les bailleurs sociaux font l'objet de critiques récurrentes sur leur manque de transparence lorsqu'ils mettent en place un tel système qui est, du reste, facultatif. Avis défavorable. L'amendement n° COM-41 n...

Je vous propose de vous rallier à mon amendement n° 574, identique à votre amendement n° COM-228 rectifié, qui représente un meilleur compromis. L'amendement n° COM-167 rectifié est retiré. Porter à connaissance du public tous les logements disponibles sur un territoire paraissant effectivement prématuré, je vous propose, avec l'amendement n...

Cet article intègre au répertoire des logements sociaux le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Or les services de la CNIL doutent de la nécessité de recourir au NIR pour cartographier le parc de logement social. L'amendement n° COM-685...

Cet article interdit au locataire d'échanger contractuellement son logement avec un tiers. L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 autorise pourtant deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier à échanger leurs logements entre eux dès lors que l'une des deux familles comport...

Effectivement, c'est une possibilité mais nous parlons d'un contrôle obligatoire. L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté. Toujours en cas de non-occupation du logement huit mois par an, de sous-location ou d'échange, l'amendement n° COM-46 institue une résiliation du bail de plein droit, c'est-à-dire sans passer par le juge. On ne peut pas ...

Cet article autorise l'accès des enquêteurs de l'Insee aux parties communes des immeubles. C'est un cavalier, peu conforme au respect de la propriété privée. L'amendement n° COM-551 le supprime. L'amendement n° COM-551 est adopté et l'article 26 A (nouveau) est supprimé.