Égalité et citoyenneté

L'amendement n° COM-451 correspond à une demande de rapport : avis défavorable. L'amendement n° COM-451 n'est pas adopté.

Cet article modifie les règles applicables aux conventions d'utilité sociale. Il unifie la révision des loyers quel que soit le type de bailleur social. Il précise le contenu des conventions d'utilité sociale en prévoyant une partie obligatoire - les obligations du bailleur relatives à l'occupation et au peuplement des logements, les actions d'...

L'amendement n° COM-233 rectifié bis donne la possibilité au préfet d'autoriser un organisme à augmenter les loyers pour mettre en oeuvre la nouvelle politique des loyers, en allant au-delà de la variation de l'indice des loyers. Ces augmentations pèseraient sur les locataires en place, et pas seulement sur les nouveaux arrivants. Ce n'est pas ...

Mon amendement n° COM-581, comme les suivants, supprime une demande de rapport. Les amendements identiques n° COM-581, COM-235 rectifié et COM-465 sont adoptés. L'article 26 bis (nouveau) est supprimé.

Rejet de l'amendement n° COM-47 : c'est encore une demande de rapport. L'amendement n° COM-47 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-472 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, ce qui revient à la situation d'avant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Si je comprends l'objectif de mixité sociale recherché, je considère qu'il est nécessaire de favoriser une certaine f...

Cet article encadre les dérogations au surloyer de solidarité (SLS). Il durcit les règles relatives au droit au maintien dans les lieux en prévoyant, d'une part, que l'obligation de quitter le logement s'appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d'autre part, que le loc...

C'est plutôt l'Assemblée nationale qui revient sur ses positions... L'amendement n° COM-79 rectifié n'est pas adopté. Rejet de l'amendement n° 480. L'amendement n° COM-480 n'est pas adopté. Les députés ont maintenu la possibilité d'exempter certaines zones de SLS dans le PLH, ce qui permettra d'adapter finement la politique des loyers et ...

Les organismes HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant dans des conditions très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'améli...

Mon amendement n° COM-583 précise l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds dégagés, le boni, ne soient pas utilisés à d'autres fins que des politiques d'investissement dans le logement social. La disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 pour garantir la sécurité juridique des opé...

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-486 qui supprime l'autorisation donnée au maire de subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte (SEM) et organismes HLM. L'amendement n° COM-486 n'est pas adopté. En revanche, avis favorable à l'amendement n° COM-180 rectifié autorisant la subdélégation du droit de priorité par le...

Mon amendement n° COM-612 abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'encourager la construction de logements dans ces zones. L'amendement n° COM-612 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° COM-92 rectifié n'a plus d'objet...

Mon amendement n° COM-552, identique à l'amendement n°COM-491, supprime cet article. Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM. Les amendements identiques n° COM-552 et COM-...

L'amendement n° COM-148 renforce le droit pour l'emprunteur de résilier tous les ans le contrat d'assurance emprunteur, même en l'absence de stipulation contractuelle ouvrant un droit de substitution d'assurance et même en présence d'une clause contractuelle contraire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendemen...

Même avis défavorable aux amendements n° COM-179 et COM-258. Les amendements n° COM-179 et COM-258 ne sont pas adoptés.

Avis favorable à l'amendement n° COM-80 rectifié qui remplace, dans l'intitulé du chapitre II bis, le mot « démocratie » par le mot « représentativité ». L'amendement n° COM-80 est adopté. J'ai du mal à comprendre l'amendement n° COM-113 interdisant aux banques d'être actionnaires de référence d'une société anonyme de HLM. Il paraît difficil...

Mon amendement n° COM-558 donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de siéger au conseil d'administration des sociétés HLM. Demande de retrait de l'amendement n° COM-220 rectifié, qui a le même objet. L'amendement n° COM-558 est adopté. L'amendement n° COM-220 rectifié est retiré. L'article 2...

Mon amendement n° COM-553 supprime cet article qui crée, de manière injustifiée, une obligation d'affiliation des associations de locataires à des associations nationales.

Mon amendement n° COM-554 maintient le principe d'un mécanisme de financement des associations de locataires dans le cadre du plan de concertation locative, mais renvoie la détermination du montant par logement et par an à une disposition règlementaire afin de faciliter l'actualisation de ce montant au fil du temps. L'amendement n° COM-554 es...

Cet article permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social. Cette faculté n'est ouverte, dans le droit existant, qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national. L'article 28 septies entre clairement en contradiction avec la conception française de l...