Égalité et citoyenneté

Les amendements n° COM-488 et COM-489 n'ont pas de lien avec le projet de loi. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° COM-488 et COM-489 sont déclarés irrecevables. Avis défavorable à l'amendement n° COM-490 qui porte du sixième au tiers des sièges la part des représentants des locataires dans l...

Les alinéas 4 à 6 de l'article 29 introduisent dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Or les dispositions existantes relatives à l'association et la concertation des acteurs au cours de l'élaboration du PLH sont assez souples. Le no...

C'est le principe qui nous guide depuis le début... L'amendement n° COM-621 est adopté. Mon amendement n° COM-622 supprime les dispositions de l'article 29 prévoyant une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. Ce n'est pas nécessaire, car la fusion des EPCI ou des communes va déjà conduire un c...

C'est dans le texte de l'amendement : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l'État...

Dans certains territoires, l'objectif de 25 % est inatteignable et irréaliste. Dans la métropole Nice-Côte-d'Azur qui, en dépit de sa réputation, fait des réels efforts, l'objectif de 25 % nous imposerait de construire exclusivement des logements sociaux, puisque le total de la production actuelle est inférieur au rythme de construction que cet...

Avis favorable à l'amendement n° COM-114 qui établit le seuil d'application de la loi SRU à 3 500 habitants sur tout le territoire. Ce seuil est de 1 500 habitants pour l'Île-de-France, ce que rien ne justifie. L'amendement n° COM-114 est adopté.

Le projet de loi introduit une exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret ; ainsi que pour les communes situées dans une agg...

L'amendement n° COM-626 intègre, dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, car ils libèrent...

L'amendement n° COM-627 intègre dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession (PSLA). L'amendement n° COM-627 est adopté. Les amendements n° COM-83 rectifié, COM-154, COM-142 et COM-160 rectifié, satisfaits, n'ont plus d'objet. L'amen...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-84 rectifié qui va plus loin. Restons-en à ce que nous venons de voter. L'amendement n° COM-84 rectifié n'est pas adopté. Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés ; n'allons pas plus loin. L'amendement n° COM-420 décompte les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'inte...

Les communes nouvelles sont exonérées de prélèvement pour trois ans. Nous avons instauré un dispositif contractuel entre le maire et le préfet qui permettra d'étaler ces obligations de logements sociaux dans le temps...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-85 rectifié. L'amendement n° COM-85 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° COM-50 supprime la mutualisation encadrée. Avis favorable car il faut en rester au droit en vigueur. L'amendement n° COM-50 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réuni...

L'amendement n° COM-632 effectue une coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation. L'amendement n° COM-632 est adopté. Les amendements identiques n° COM-88 et COM-427, satisfaits, n'ont plus d'objet. L'amendement n° COM-497 prévoit que le préfet déclare automatiquement la carence d'une commune qui ne respecte pas ses engage...

La sanction est quelque peu disproportionnée et pourrait toucher un maire nouvellement élu pour la politique menée par son prédécesseur. Avis défavorable. L'amendement n° COM-500 n'est pas adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-150 prévoit un rapport. Avis défavorable. L'amendement n° COM-150 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-184 rectifié oblige les communes et les EPCI à établir chaque semestre un état des mises en chantier et des ordres de service relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire e...

L'amendement n° COM-636 procède aux coordinations nécessaires avec le nouveau dispositif de contractualisation à l'article L. 302-7 relatif au prélèvement, en précisant les modalités de calcul du prélèvement et en supprimant le renforcement des obligations imposées aux communes percevant la DSU. L'amendement n° COM-636 est adopté. Le projet ...

L'article 31 bis prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Cette mesure n'est pas soutenable dans un contexte de baisse des dotations. L'impact financier serait tel que ces communes ne pourraient plus poursuivre la production de logements sociaux et d'équipements publics, la perte de la DSU signifiant également la perte des 40 eu...

La cession de logements conventionnés de l'Association foncière logement (AFL) est soumise à des règles spécifiques, proches du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l'AFL doit établir un programme annuel d'aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé p...

L'amendement n° COM-510 propose que, lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement et acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour la réaliser, l'existence de ce projet d'aménagement ne donne pas lieu à enrichissement pour les propriétaires de ces biens. Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions de l'en...

S'il suffisait d'un décret en Conseil d'État pour s'assurer d'une maîtrise foncière à coût raisonnable, cela se saurait...