Égalité et citoyenneté

Avis défavorable à l'amendement n° COM-512 qui prévoit un rapport. L'amendement n° COM-512 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-334 permet à la région de recevoir des données issues des déclarations sociales nominatives concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional. Cet amendement a déjà été déposé de multiples fois ces dernières années. Le dispositif ne présente pas de lien ...

Aucune disposition législative ne traite de l'extension des établissements publics fonciers locaux (EPFL). L'article 32 prévoit que leur extension se fera dans les mêmes conditions que leur création. Cette nouvelle rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 relatives au rôle de l'assemblée générale ...

La fusion d'EPCI qui résulte de la loi NOTRe aura nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des EPFL. L'article 32 ne traite que le cas particulier de fusion des EPCI membres de l'établissement public foncier en un seul EPCI, celui du Pays basque. Mon amendement n° COM-620 prévoit que lorsque les EPCI ou les communes qui ont fusionn...

Les amendements identiques n° COM-411 et COM-453 suppriment les dispositions qui prévoient que l'extension des EPFL sera réalisée dans les mêmes formes que leur création, sans rien prévoir à la place. Avis défavorable, car il convient de combler ce vide juridique. Les amendements identiques n° COM-411 et COM-453 ne sont pas adoptés. Avis dé...

Vous êtes donc contre le projet de loi ? L'amendement n° COM-514 n'est pas adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-237 rectifié et COM-106 proposent de déroger aux règles de vote dans les copropriétés dégradées au bénéfice des bailleurs sociaux. Ils ne présentent pas de lien avec le projet de loi qui n'aborde que la question du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire. Les règles de vote auxquelles nos collègues veulent dér...

Avis défavorable. Les députés ont déjà introduit dans le projet de loi une des propositions faites par nos collègues Calvet et Daunis pour accélérer le contentieux de l'urbanisme, à savoir donner au juge le droit d'imposer la cristallisation des moyens de sa propre initiative, ce qui n'était jusqu'à présent possible qu'à l'initiative des partie...

Outre divers aménagements rédactionnels, mon amendement n° COM-681 précise que la possibilité pour une association d'accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition dans le cadre du dispositif expérimental de cet article doit se faire dans le respect de la réglementation sur les ERP. Il supprime également la disposition prévoyant que...

Mon amendement n° COM-585 supprime plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficultés particulières ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement. Afin de modifier directemen...

Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-198, COM-522 et COM-129 rectifié bis, qui suppriment l'habilitation visant à modifier la législation sur le transfert et l'exercice de la compétence PLU au motif qu'elle reviendrait sur le droit d'opposition au transfert de la compétence PLU mis en place par l'article 136 de la loi ALUR. Ces a...

Les amendements identiques n° COM-96 et COM-432 réécrivent le volet a) de l'habilitation sur les PLU en invitant le Gouvernement à préciser les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi ALUR, afin que les conseils municipaux des communes membres puissent délibérer sur le transfert de la compétence PLU, y compris en cas de fusion ...

Les députés ont précisé les modalités de définition de l'intérêt communautaire, ce qui pourrait clarifier les choses. Toutefois, l'amendement n° COM-98 ainsi que les amendements n° COM-523, COM-437 et COM-56 rectifié suppriment ces dispositions en constatant qu'il s'agit de cavaliers législatifs. Je souscris à cette analyse, avis favorable. L'...

Le droit actuel prévoit la possibilité d'introduire une clause de résiliation du bail de plein droit pour des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. L'amendement n° COM-103 rectifié étend l'application d'une telle clause à l'ensemble des contrats de location en cours. Nous sommes totalement d...

Mon amendement n° COM-586 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance. Dans le parc social, le montant du dépôt de garantie est en pratique limité à un mois de loyer, que le logement soit conventionné ou non. Je vous propose d'harmoniser les textes avec la pratique.

Mon amendement n° COM-588 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance, en allégeant le respect des formalités de caution pour les personnes morales, et plus spécifiquement pour l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Elle pourra ainsi gérer son nouveau dispositif de sécurisation des loyers...

Mon amendement n° COM-592 modifie directement le droit en vigueur, une nouvelle fois, plutôt que de recourir à une ordonnance. Il corrige divers points de la loi ALUR relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, afin d'autoriser l'administrateur provisoire à avancer des fon...

Mon amendement n° COM-691 modifie les dispositions relatives à la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) qui n'est toujours pas entrée en vigueur plus de deux après la promulgation de la loi ALUR, faute de décret d'application. Plutôt que d'avoir recours à une ordonnance comme le prévoit l'articl...

Mon amendement n° COM-356 supprime cet article car je m'oppose à l'affaiblissement de la répression du délit d'occupation illégale des halls d'immeubles. Il n'est pas souhaitable de contraventionnaliser un comportement qui trouble la sécurité et la tranquillité des habitants comme le propose l'amendement n° COM-240. Cette contraventionnalisat...

Cet article 33 bis B apporte une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d'aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement. S'agissant de données personnelles,...