Égalité et citoyenneté

Mon amendement n° COM-644 supprime cet article, qui précise qu'en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non plus par le préfet de département. Le préfet de département est le mieux à même d'apprécier la situation et de faire les propositions de désignation aux bailleurs l...

Mon amendement n° COM-653 supprime cet article qui porte atteinte à la vie privée des copropriétaires sans que cette atteinte paraisse proportionnée au but, à savoir la bonne information de l'acquéreur. L'amendement n° COM-653 est adopté et l'article 33 bis D (nouveau) est supprimé.

Le droit actuel prévoit que, lorsqu'une commune fait partie d'une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement de la révision simplifiée d'un des PLU communaux en vigueur sur le territoire de l'EPCI suscite automatiquement l'élaboration du PLU intercommunal. L'amendement n° COM-285 propose que seule une révision pleine et en...

L'amendement COM-439 étend le dispositif de l'amendement Daunis-Calvet aux communes nouvelles : dans les communes, les PLU en vigueur avant le regroupement pourront rester en vigueur même en cas de révision simplifiée. On passera à un PLU à l'échelle de la commune nouvelle uniquement si l'un des PLU doit être révisé dans ses fondements. Avis fa...

Mon amendement COM-683 réécrit l'article 33 bis E (nouveau) pour prendre en compte le cas des EPCI qui ont bénéficié d'un report d'échéances dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du d...

Les auteurs de l'amendement COM-525 souhaitent rétablir cet article supprimé en séance à l'Assemblée nationale. Avis défavorable. L'amendement n° COM-525 n'est pas adopté et l'article 33 bis (nouveau) demeure supprimé.

Cet article conduit sans justification à limiter la mission d'évaluation de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) aux seules études transversales et ciblées et aux contrôles thématiques, à l'exclusion d'une approche évaluative lors des contrôles individuels des organismes de logement social. Cette agence ayant à peine une a...

Cet article organise la participation des organismes HLM aux organismes de foncier solidaire. La principale différence entre mon amendement n° COM-684 et les amendements n° COM-242 rectifié et COM-243 rectifié est, outre une rédaction plus concise, une précision indispensable pour rester en conformité avec la réglementation européenne : la part...

Mon amendement n° COM-610 a pour objet l'application pratique des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers. Aujourd'hui, la situation est jugée très inquiétante. La sur-occupation manifeste des locaux entraîne, entre autres conséquences, une surconsommation importante d'eau, dont le surcoût pèse entièrement sur le...

Pour que l'État puisse, en fonction des circonstances ou de l'urgence, conclure librement avec Adoma des conventions d'accueil de personnes en grande précarité dans le cadre de l'exception de quasi-régie, il convient que la présence des capitaux privés au capital de cette société d'économie mixte soit requise par la loi et que ces participation...

Mon amendement n° COM-392 supprime cet article qui étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d'habitation » dans le cadre des procédures d'expulsion locative. Ces dispositions, qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact, modifieraient l'équilibre des procédures d'expulsion locative et compliqueraient l'expulsion ...

L'amendement n° COM-533 vise à interdire les expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. C'est remettre en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquer fortement... En effet, comment apprécier, en pratique, ces « difficultés particulières » ? Avis défavorable. L'amendeme...

Cet article, que mon amendement n° COM-394 propose de supprimer, explicite la possibilité pour le préfet de classer une aire d'accueil des gens du voyage en « projet d'intérêt général » et d'enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée de réviser ses documents d'urbanisme en conséquence. Encore un moyen de coercition contre l...

Les lois MAPTAM et NOTRe ont confié la compétence d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage aux intercommunalités. René Vandierendonck a démontré dans ses rapports l'utilité de ces transferts, notamment pour assurer la cohérence des différentes politiques. L'article 33 terdecies suit la même logique ; il ne s'agit pas d'imposer à tou...

Les amendements identiques n° COM-102 et 440 suppriment l'article 33 quaterdecies. Je partage les inquiétudes de leurs auteurs concernant l'accroissement des charges pour les collectivités territoriales. Avis défavorable toutefois, car mes amendements y remédient.

L'amendement n° COM-398 clarifie les compétences des collectivités territoriales en tirant les conséquences de l'octroi aux EPCI par la loi Besson d'une compétence obligatoire d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage. Il favorise également la mutualisation des efforts entre les collectivités. ...

Les lois MAPTAM et NOTRe ayant confié aux EPCI une compétence obligatoire en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil, leur organe délibérant doit être consulté, au même titre que les conseils municipaux, lors de l'élaboration et de la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage... C'est l'objet ...

Avis favorable, ainsi qu'aux n° COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208. L'amendement n° 205 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208. L'amendement n° COM-119 devient sans objet. L'Assemblée nationale a étendu à sept jours la durée de validité de la mise en demeure du préfet, afin d'éviter la reconstitutio...

Avis favorable. Tout ce qui donne des outils supplémentaires pour répondre aux attentes des acteurs de terrain est utile. L'amendement n° COM-210 rectifié est adopté, de même que l'amendement n° COM-211 rectifié. L'article 33 quindecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-115, qui crée une contravention concernant les stationnements illicites de résidences mobiles terrestres, est de nature règlementaire : avis défavorable. L'amendement n° COM-115 est retiré. L'amendement n° COM-120, qui réforme la procédure d'évacuation des campements illicites de gens du voyage, est largement satisfait p...