Égalité et citoyenneté

Mon cher collègue, vous avez été membre de la commission spéciale et vous avez participé assidûment à ses travaux. Pourtant, étant donné l’amendement que vous présentez – certes, il a été déposé sur l’initiative de Roger Karoutchi –, vous semblez ignorer que la commission spéciale, dans sa version du texte dont nous débattons aujourd'hui, a su...

Eu égard aux explications que je viens d’apporter sur le dispositif que la commission spéciale a souhaité mettre en place à travers cet article, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame la ministre, la politique d’attribution issue des travaux de l’Assemblée nationale ne joue que sur les flux et non sur les stocks, ce qui est ...

Comme un certain nombre d’élus, je mène des opérations de relogement. J’ai pu constater que bon nombre de ménages souhaitent rester dans leur quartier, parce qu’ils y ont tissé, je le répète, des liens sociaux et qu’ils sont attachés à la solidarité familiale. Par ailleurs, ils ne veulent pas non plus quitter leur quartier au moment où les pro...

Cet amendement vise à compléter la définition de la mixité sociale en mentionnant les quartiers placés en zone de veille active. Élargir cette définition nous conduirait également, par cohérence, à élargir les périmètres d’application des obligations de mixité sociale – taux de demandeurs les plus pauvres hors quartiers prioritaires de la poli...

M. Antiste propose d’indiquer que l’absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs. Cette précision est en contradiction avec celle que la commission spéciale a apportée selon laquelle à dossier équivalent, le lien avec la commune peut constituer un mot...

Le projet de loi n’intègre pas les personnes éligibles au DALO dans la liste des personnes prioritaires, mais rappelle simplement qu’il s’agit de personnes super-prioritaires. Dans la mesure où cette disposition ne change rien au droit en vigueur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verr...

L’amendement n° 363 vise à supprimer de la liste des personnes prioritaires les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ». Comme l’a rappelé Mme la ministre, la refonte de la liste des critères de priorité tend à rassembler au sein d’un même article des dispositions éparses, qui figur...

Sur ces trois amendements identiques, l’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas voulu inscrire dans la liste des personnes prioritaires les personnes menacées d’expulsion sans relogement, dont certaines peuvent être de mauvaise foi. S’agissant des personnes de bonne foi, elles seront éligibles au DALO et considérées comme « su...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission spéciale m’a désignée rapporteur du titre II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Construire davantage de logements sociaux, loger mieux et en plus grand nombre les ménages modest...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cependant, si nous partageons ces objectifs, nous ne partageons pas la méthode choisie par le Gouvernement. Avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui succède au renforcement de la loi SRU en 2014, une nouvelle étape est franchie dans la bureaucratisation du logement.

Les différences considérables existant entre les départements, d’ailleurs plus marquées encore à des échelles plus fines, montrent que les problèmes du logement ne doivent pas être traités globalement, mais au cas par cas, au rebours des lois conçues et votées depuis Paris. La confiance dans les élus locaux et le réalisme des dispositifs propo...

Dans la même perspective, les délégations du contingent préfectoral, la possibilité de créer une commission d’attribution ou la voix prépondérante du maire sont autant d’éléments qui incitent les maires à maintenir leurs engagements en matière de logement. Pour tenter d’augmenter l’offre locative sociale, le projet de loi prévoit de renforcer ...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce texte, au bénéfice des modifications apportées.

Lors de notre précédente réunion, j'avais déjà souligné que le mode d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ne présente aucun lien, même indirect, avec ce texte. L'amendement n° 250 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 250 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 382 vise à accorder la priorité aux personnes de nationalité française dans l'attribution des logements sociaux. Il s'agit d'une discrimination en fonction de la nationalité des demandeurs, elle est contraire à la Constitution.

Il s'agit, au travers de l'amendement n° 178, de revenir sur le système que nous avons proposé en matière d'attribution des logements sociaux. Selon les auteurs, le mécanisme proposé par la commission spéciale appliquerait les obligations de façon trop uniforme ; or nous avons, précisément, tenu compte des spécificités des territoires !

Dans l'amendement n° 296, l'absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs. La commission spéciale a proposé que, lorsque deux dossiers sont équivalents, le lien avec la commune puisse constituer un motif d'attribution. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 118, 584 et 620 reviennent sur des dispositions adoptées par la commission à propos de la liste des personnes prioritaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 519 rectifié vise à compléter la liste des personnes prioritaires en ajoutant les personnes déjà logées dans le parc social mais pour lesquelles les caractéristiques ou l'emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants. D'une part, j'ai du mal à comprendre quel est...

Cela me semble relever de l'échange de logement dans le cadre du droit commun. On risque sinon de n'avoir plus que des personnes prioritaires. À force d'ajouter des catégories prioritaires, plus personne ne pourra accéder aux logements.