Égalité et citoyenneté

Cette exigence d’unanimité met un frein évident à la constitution des ASL, avec, au bout du compte, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements attachés à celles-ci. Il en résulte des conséquences évidentes en termes de mixité de l’habit...

La commission spéciale a effectivement supprimé les termes « programme par programme », afin que la mise en œuvre de l’obligation puisse être assurée de manière plus souple, en privilégiant, par exemple, tel ou tel programme selon sa localisation au sein du territoire intercommunal considéré dans un objectif de mixité sociale. Cette position no...

La commission est plus que favorable à ces trois amendements, puisque, s’ils sont adoptés, ils donneront plus de cohérence aux dispositifs en vigueur et les simplifieront. Je remercie en outre leur auteur, qui a procédé aux modifications rédactionnelles que nous lui avions demandées.

La commission spéciale a en effet décidé, par souci de réalisme, de revenir au projet de loi initial, en prévoyant une simple possibilité, pour le préfet, de procéder à des attributions d’office. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Il est difficile d’évaluer l’impact d’une telle disposition technique. Je sollicite par conséquent l’avis du Gouvernement.

Cet amendement me semble partiellement satisfait par le droit en vigueur. Par ailleurs, il vise notamment à permettre la confiscation de tout le patrimoine. Or une telle règle, particulièrement dérogatoire, n’existe que pour le trafic d’armes, le trafic de stupéfiants et le blanchiment. En effet, l’organisation de réseaux et la qualification d...

Les dispositions de cet amendement présentent deux difficultés principales. En premier lieu, l’amendement vise à modifier l’article 2-10 du code de procédure pénale, qui permet aux associations luttant contre l’exclusion sociale de poursuivre tout fait de discrimination. Si cette modification permet à l’amendement d’être recevable, ces disposi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’AFL et ses filiales ont une mission singulière : construire des logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la...

… ni aux collecteurs d’Action logement, puisqu’elle n’assure pas la collecte de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, et ne dispose pas, à ce titre, de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. L’AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que celles qu’encourent les collecteurs et les bailleu...

Cet amendement est en retrait par rapport au texte de la commission spéciale sur un point essentiel, car il tend à subordonner le versement de dommages et intérêts au défendeur à la démonstration que le préjudice subi par ce dernier est « excessif ». Or ce dernier terme a été supprimé, sur proposition de nos collègues François Calvet et Marc Da...

On peut se féliciter que la cristallisation des moyens élaborés pour accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme soit étendue à tout le contentieux administratif. Il est important, maintenant, que les juges administratifs se saisissent pleinement de cet outil mis à leur disposition. La commission spéciale a émis un avis favorabl...

Je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition. Peut-on vraiment garantir un anonymat complet en la matière ? Plutôt que d’introduire un tel dispositif dans la loi, ce qui me semblerait quelque peu dangereux, pourquoi ne pas tirer les leçons de l’expérience des commissions d’attribution qui l’ont déjà mis en place ? Je demande le...

La commission spéciale a émis un avis défavorable. En effet, la mise en place d’un système de cotation n’est pas obligatoire. Trop souvent encore, les bailleurs sociaux font l’objet de critiques récurrentes quant à leur manque de transparence. Il convient donc de maintenir le droit à l’information du demandeur.

Obliger les services instructeurs à vérifier que chaque demandeur qui garde le silence a compris les conséquences de son refus alourdirait considérablement la charge de travail de ces services. Ce ne serait au demeurant pas réaliste : comment vérifiera-t-on que le demandeur a pris connaissance de la décision de la commission et qu’il a compris ...

Non seulement le recours à la cotation est facultatif, mais la prise en compte d’un refus dans la cotation l’est tout autant. Le projet de loi prévoit seulement que, lorsque le système de cotation est mis en place et qu’il prévoit la sanction des refus, le dispositif doit le préciser ; il s’agit d’une mesure de transparence pour les demandeurs....

La commission spéciale a supprimé le dispositif de la location voulue dans un esprit pragmatique : de tels systèmes faisant encore l’objet d’expérimentations, la généralisation de la publicité des logements disponibles nous a paru pour le moins prématurée. Nous avons proposé de permettre à l’EPCI et à ses partenaires de définir, en fonction du...

La publicité des logements vacants risquerait d’entraîner une augmentation du nombre des refus, ainsi que des phénomènes de squat. Les organismes d’HLM n’ont certainement pas besoin de cela ! L’avis est donc défavorable.

Ma chère collègue, l’augmentation prévue n’a tout de même rien de considérable, puisque la pénalité passera de 7, 62 à 15 euros.

En tout état de cause, pour échapper à cette pénalité, il appartient au locataire de répondre à l’enquête sociale… Je précise enfin qu’un locataire n’ayant pas répondu en raison de difficultés particulières est dispensé de pénalité. L’avis est donc défavorable.

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements. L’article 25 bis définit les conditions minimales d’occupation d’un logement par un locataire du parc social et encadre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir ...