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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
Le Gouvernement a déposé 22 amendements. La majorité d'entre eux sont rédactionnels, opèrent une coordination ou lèvent un gage. Quelques amendements cependant proposent des modifications plus substantielles. L'amendement n° 7 supprime la référence aux zones naturelles dans l'article 12 ter relatif à la constructibilité des communes disposant ...
Les amendements identiques n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié suppriment cet article, qui décompte pour dix ans les logements vendus, les logements dont le titulaire bénéficie d'un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements faisant objet d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.
L'amendement n° 30 rectifié apprécie le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. C'est contraire à la position de la commission.. Avis défavorable.
L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.
L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis appliquent la loi SRU aux communes de 1 500 habitants en Île-de-France - et 3 500 habitants dans les autres régions - appartenant à une agglomération dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même ScOT que les communes concernées ou à un EPCI de plus de 50 ...
L'amendement n° 39 rectifié bis modifie les communes concernées en visant les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 20 000 habitants - au lieu de 15 000 habitants. Avis défavorable.
L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la possibilité d'appliquer le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.
L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.
L'amendement n° 749 rectifié prévoit que la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation. Avis défavorable.
L'amendement n° 247 applique un objectif de 20 % de logements sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. Avis défavorable.
L'amendement n° 440 rectifié fait passer le taux de logements sociaux à atteindre de 25 % à 20 % et de 20 % à 15 %. Avis défavorable : on ne touche pas au taux de 25 % !
L'amendement n° 209 supprime les structures d'hébergement d'urgence de la liste des logements décomptés. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à la loi sur l'asile et l'immigration que nous avons adoptée. Avis défavorable.
L'amendement n° 210 supprime de la liste des logements décomptés les logements dont l'occupant est titulaire d'un PSLA et ceux objet d'un bail réel solidaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 447 rectifié bis précise ce qu'il convient d'entendre par « territoire urbanisé » : l'expression recouvre les territoires constructibles ou non constructibles. Je ne vois pas quel est l'apport de cet amendement. Avis défavorable.
L'amendement n° 290 rectifié applique aux communes dont une partie du territoire, inférieure à 50 %, est soumis à inconstructibilité, non une dispense intégrale, mais une réduction proportionnelle des obligations de construction. Avis défavorable.
L'amendement n° 534 diminue l'objectif de logements sociaux de 2 points par tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé. Avis défavorable, comme au sous-amendement n° 1082 qui adapte l'objectif de logements sociaux en fonction du pourcentage du territoire communal couvert par un plan de prévention des risques d'inondati...
L'amendement n° 29 décompte les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil et les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri. Avis défavorable.
L'amendement n° 125 rectifié bis décompte les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.
