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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 1013 rectifié bis précise que l'état des lieux devra mentionner la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire, ainsi que la nature et la date de réalisation des derniers travaux dans le logement. Il est de nature réglementaire.
L'amendement n° 1022 rectifié bis tend à interdire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers en complément du dépôt de garantie. La loi ALUR a modifié la logique de l'article qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander. La possibilité de bloquer une somme à la ba...
L'amendement n° 203 précise que les dispositions relatives à la garantie universelle des loyers (GUL) entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Celles-ci sont en réalité déjà en vigueur, mais rendues inapplicables en l'absence de décrets d'application.
Les amendements identiques n° 233, 594, 788 et 856 tendent à supprimer l'article qui réintroduit la possibilité d'insérer une clause pénale dans le bail. Ils sont contraires à la position de la commission.
L'amendement n° 323 rectifié ter donne la possibilité aux bailleurs d'imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer. Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à user de ce mode de paiement. Ce dernier doit avoir le libre choix de la manière dont il s'acquitte de son dû.
L'amendement n° 234 vise à supprimer l'article qui maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Il est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 1060 rectifié bis prévoit que la promotion du principe de conception universelle et l'accessibilité des personnes en situation de handicap sont des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces principes devront effectivement être pris en compte dans le cadre des actions menées mais ne sont pas des objectif...
L'amendement n° 1051 rectifié tend à prévoir explicitement que les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les associations foncières urbaines peuvent être opérateurs pour la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'ORT. Il revient sur la position de la commission, qui a justement souhaité un dispositif juridique générique afin d'évite...
Je demande le retrait des amendements identiques n° 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater au profit de l'amendement AFFECO.35.
L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée ...
La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de ...
L'amendement n° 252 rectifié bis prévoit un bilan périodique annuel et quinquennal de l'ORT. Le principe d'un tel bilan est intéressant, mais l'amendement est en grande partie de nature réglementaire. Pour introduire ce mécanisme dans la loi, tout en excluant les précisions réglementaires, je vous soumets l'amendement suivant, plus « ramassé ...
L'amendement AFFECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire. L'amendement AFFECO.59 est adopté. L'amendement n° 538 rectifié pr...
L'amendement n° 1077 revient sur le dispositif adopté par la commission en prévoyant une suppression du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville couvert par une ORT, contrebalancée par la possibilité de fixer dans la convention ORT un seuil supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. Je salue l'évolution du Gouvernement, qu...
L'amendement n° 256 rectifié bis revient sur le dispositif de la commission concernant le seuil d'intervention de la CDAC dans un centre-ville couvert par une ORT. Il fixe un seuil unique à 3 000 mètres carrés, à la condition que la commune soit couverte par un DAAC. Ce dispositif est moins flexible que celui adopté par la commission, qui a pr...
L'amendement n° 950 rectifié prévoit le maintien du seuil de 1 000 mètres carrés pour les magasins à prédominance alimentaire au sein d'un centre-ville compris dans une ORT. La problématique des commerces alimentaires est en effet spécifique, et la revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par la création d'une gr...
L'amendement n° 1076 prévoit le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en matière de moratoire. Il est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 255 rectifié bis vise, d'abord, à prévoir une autosaisine du préfet pour prononcer un moratoire. J'y suis favorable, dans la mesure où cela ne remet pas en cause la capacité d'initiative autonome des communes ou de l'EPCI. Il tend, ensuite, à étendre le moratoire à l'ensemble des communes du département. Sur ce point, le texte ...
L'amendement n° 976 rectifié tend à prévoir que l'arrêté devra être préalable au moratoire et avoir fait l'objet d'une publicité suffisante. Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté : il ne peut donc pas pris préalablement. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s'avère trop imprécise pour figurer dans la loi.
Les amendements identiques n° 689 et 827 tendent à modifier la rédaction de l'article afin de mettre en exergue l'application « au cas par cas » du moratoire d'examen des projets d'implantation hors des secteurs d'intervention de l'ORT. Les modifications proposées sont inutiles et par ailleurs incomplètes.
