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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
Nous n'avons pas obtenu du ministère du logement les réponses que nous souhaitions pour évaluer ces amendements : il faudra les redéposer en séance publique pour que le Gouvernement se positionne. Avis défavorable.
C'est pour cela qu'il faut expertiser ces amendements, et que je n'y suis pas favorable à ce stade. Les amendements COM-109 rectifié et COM-110 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-738 précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu'ils réalisent auprès des locataires. L'amendement COM-738 est adopté. L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
J'entends bien vos propos : ce projet de loi a été coconstruit. La conférence de consensus sur le logement, voulue par le président du Sénat et acceptée par le Président de la République, prévoyait la possibilité d'enrichir le texte. Nous sommes malheureusement restés quelque peu sur notre faim. Si nous pouvons continuer à apporter des améliora...
