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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 425 rétablit une mention que la commission, sur proposition de la commission des lois, a jugée inutile. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 220 précise que les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées pour siéger au sein des observatoires des loyers. La loi précise déjà que l'observatoire doit assurer la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires. Avis défavorable.
L'amendement n° 863 précise que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d'encadrement des loyers. Avis favorable sous réserve d'être réctifié pour abaisser le délai à un an.
L'amendement n° 590 supprime plusieurs conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.
L'amendement n° 223 précise que le montant du loyer de référence majoré ne peut dépasser les plafonds de loyers des PLS. Avis défavorable.
L'amendement n° 592 rectifié ter renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement en leur donnant accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Avis favorable : c'est du bon sens !
L'amendement n° 225 rectifié prévoit l'insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété à la majorité des voix. Les clauses du règlement de copropriété régissant la destination des lots doivent être adoptées à l'unanimité. Un assouplissement de cette règle risquerait d'être censuré par le Conseil con...
Avis défavorable aux amendements n° 758 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 787 et 855, contraires à la position de la commission, même si l'amendement n° 758 est intéressant en ce qu'il souligne qu'une sur-régulation des meublés de tourisme sur les plateformes transactionnelles, qui sont les seules à mêmes d'avoir une connaissanc...
L'amendement n° 357 rectifié bis permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 20 000 habitants et aux communes touristiques de mettre en place une déclaration préalable soumise à enregistrement. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 226 : la diminution du seuil de location de a résidence principale ne changerait probablement rien à la tension sur le marché du logement.
L'amendement n° 112 rectifié bis supprime l'amende civile de 5 000 euros pour absence de déclaration simple. Il s'agit de ne pas créer de distinction entre deux situations proches et pour lesquelles une différence de traitement n'apparaît pas justifiée. Avis favorable.
L'amendement n° 228 augmente les sanctions pour les loueurs ne respectant pas leurs obligations de façon disproportionnée. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228. L'amendement n° 229 permet à la commune de demander le prononcé d'une astreinte en cas de refus de retirer une annonce de location d'un lo...
L'amendement n° 426 rectifié ter exonère de la procédure de changement d'usage les résidences secondaires ayant fait l'objet d'un bail mobilité. Si la préoccupation de cet amendement est légitime, son adoption remettrait en cause l'équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en oeuvre un régime correspondant...
Les amendements n° 744 rectifié, 45 rectifié bis et 727 rectifié quinquies sont proches d'un amendement qui avait été rejeté en commission. Avis défavorable pour les mêmes raisons : une expérimentation est en cours, la prudence commande d'attendre qu'un bilan de son application soit dressé avant de créer un nouveau dispositif pérenne.
L'amendement n° 58 semble difficile à mettre en oeuvre : il me paraît difficile de viser dans le programme local de l'habitat (PLH) des objectifs de production de PLAI adaptés sans savoir à l'avance si le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera en mesure de les financer. Sur la loi SRU, il ne paraît pas raisonnable de renforcer les obl...
L'amendement n° 429 rectifié bis tend à permettre aux communes, qu'elles soient touristiques ou non, de demander au préfet un diagnostic évaluant les besoins en logement des travailleurs saisonniers. J'y suis défavorable, car sa rédaction n'est pas suffisamment limitative. De plus, il n'est pas possible, en l'état, de déterminer quel en serait...
L'amendement n° 593 tend à supprimer l'article 53 relatif au congé et préavis. Il est contraire à la position de la commission, qui veut fluidifier le marché locatif et redonner confiance aux bailleurs.
Les amendements n° 789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.
L'amendement n° 956 rectifié prévoit de maintenir l'exception du délai de préavis à un mois pour le parc social. Il est contraire à la position de votre commission, qui a proposé d'unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, public ou privé.
L'amendement n° 723 rectifié quater tend à supprimer la possibilité pour le bailleur de donner à son locataire un congé pour vendre le logement. Les propriétaires ne vendent pas toujours le logement pour des raisons spéculatives. Ce congé est très encadré : le locataire doit être prévenu six mois avant le terme du bail et le congé vaut offre d...
