Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 80 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions relatives aux SEM agréées. Il a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 85 rectifié bis rend applicables aux SEM à opération unique les dispositions relatives aux SEM agréées. Il a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 168, qui précise les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 504 rectifié module le montant de la cotisation à la CGLLS pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer. Il relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

Ressort également du projet de loi de finances l'amendement n° 505 rectifié, qui abaisse le taux de cotisation à la CGLLS des organismes HLM situés en outre-mer de 2,5 % à 1 %. Avis défavorable.

L'amendement n° 1018 rectifié permet à une SEM de transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Je saisis mal le lien entre VEFA et fusion ou scission : avis défavorable.

L'amendement n° 834 rectifié propose qu'en cas de fusion entre deux OPH au sein d'une SEM non agréée, cette dernière puisse bénéficier de leur agrément. Le droit des fusions des bailleurs sociaux fait obstacle à ce qu'une SEM non agréée absorbe un OPH et je ne souhaite pas déroger à ce principe. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défau...

L'amendement n° 1019 rectifié permet aux SEM d'acquérir des logements sociaux dès lors que l'achat s'inscrit dans une opération de reconstitution de l'offre de logement social par la démolition ou la reconstruction d'un ou plusieurs logements ainsi acquis. Je ne vois aucun intérêt, pour un organisme, à passer par une SEM pour réaliser ce type d...

L'amendement n° 810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.

Les amendements identiques n° 81 rectifié bis et 468, relatifs aux modalités d'évaluation du patrimoine en cas de scission, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 218 rectifié, auquel je suis défavorable en raison de sa complexité, oblige les bailleurs sociaux à mener une concertation avec les locataires en cas de fusion avec un autre organisme.

Les amendements n° 668 rectifié et 774 rectifié sont en discussion commune. Je suis favorable à l'amendement n° 774 rectifié, qui permet aux OPH de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d'organismes de logement social membres du même groupe, en cohérence avec leur faculté nouvelle d'en émettre. Il satisfait l'amendement n°...

Je suis défavorable à l'amendement n° 770 de suppression de l'article 27 bis, qui prévoit l'application d'un taux réduit de contribution de sécurité immobilière pour les opérations de fusion et d'apport réalisées par les organismes HLM.

L'amendement n° 762 rectifié, qui modifie le dispositif Pinel, relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

Il en va de même des amendements identiques n° 327 et 670 rectifié bis, pas ailleurs déjà rejetés en commission.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

Les amendements identiques n° 395 rectifié bis et 887 , qui ajoutent des compétences aux organismes HLM dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT), ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 841, auquel je suis favorable, permet à une société civile immobilière (SCI) de vendre à des organismes HLM des logements réalisés dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété menées avec un bailleur social, qu'elle n'aurait pas réussi à vendre au terme d'un délai fixé par décret.

Les amendements identiques n° 264, 709 rectifié bis et 984, ainsi que les amendements n° 342 rectifié, 1009 rectifié, 51, 677 rectifié, 173 et 462, sont en discussion commune. Ils traitent des compétences attribuées aux bailleurs sociaux pour les limiter ou les modifier. Par cohérence avec la position adoptée par la commission, j'y suis défavor...

Le projet de loi donne satisfaction à l'amendement n° 171, qui s'assure, en prévoyant des comptabilités séparées, que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. J'en demande donc le retrait et, à d...