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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 565 propose de maintenir l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable
L'amendement AFFECO.62 a pour objet d'obliger l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus. Cet amendement de clarification vise à prendre en compte les remarques légi...
L'amendement n° 509 rectifié propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM et des SEM uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rien ne justifie de limiter ces ventes aux seuls QPV. La vente en bloc est déjà possible entre organismes HLM sur tout le territoire. L'amendement reviendrait donc à ren...
L'amendement n° 566 propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM. La commission a prévu un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.
L'amendement n° 567 propose d'interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Il faut garder de la souplesse, en sachant qu'il existe un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.
L'amendement n° 318 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 935 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 88 rectifié ter propose que, dans les communes carencées, le produit de l'aliénation des logements soit affecté à la réalisation de logements sociaux. Mon amendement sur le fléchage des ventes devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 1014 rectifié interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants. Il faut garder de la souplesse. La commission a prévu que le maire donnerait un avis conforme sur les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de ...
L'amendement n° 905 devrait être satisfait pas l'amendement de la commission sur le fléchage du produit des ventes HLM.
L'amendement n° 958 rectifié rétablit l'arbitrage par le ministre du logement en cas de désaccord entre le maire et le préfet de l'autorisation de vendre. La commission a fait un autre choix : l'opposition du maire l'emporte. Avis défavorable.
L'amendement n° 888 précise que la CUS devra contenir un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux. J'entends les craintes sur les risques de copropriétés dégradées qui pourraient se multiplier. L'amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté prévoyant que la CUS devra comporter ...
L'amendement n° 506 rectifié souhaite préciser qu'à défaut d'opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d'autorisation, celle-ci est réputée favorable. La demande est satisfaite par le projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 796 supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 570 concerne le fléchage du produit des ventes. Mon amendement devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable
L'amendement n° 179 propose de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux. Le dispositif de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement n° 569 propose que la société de vente HLM et l'organisme vendeur signent une convention de gestion. Ce faisant, le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic, et la mise à disposition du personnel. S'agissant des travaux, je vous proposerai une rédaction qui devrait vous satisfaire. Demande de re...
L'amendement n° 328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.
L'amendement n° 571 interdit la vente de PLS occupés à des personnes morales de droit privé ainsi que la vente en bloc de ces mêmes logements. Il revient donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des PLS de plus de 15 ans, est une ouvertur...
