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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 12 rectifié, déjà repoussé en commission, concerne l'état des comptes des copropriétaires. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 798 rétablit l'ordonnance sur les copropriétés. Il est contraire à la position de la commission, qui a introduit dans le projet de loi des mesures consensuelles et équilibrées. Avis défavorable.
Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607, qui précise certaines règles techniques applicables en matière de copropriété lorsque les logements font l'objet d'un bail réel solidaire.
L'amendement n° 635 étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Il est donc incompatible avec l'article 38 de la Constitution : avis défavorable.
Les amendements identiques de suppression n° 242 et 1004 rectifié ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.
Les amendements n° 608, 380 rectifié et 483 sont en discussion commune. Ils traitent du délai préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 383 rectifié, 485 et 860 suppriment la possibilité offerte au maire de demander une simulation préalablement à l'implantation d'une installation radioélectrique. Ils ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 412, satisfait par l'article 62 bis du projet de loi, qui exonère de la procédure de mise en concurrence l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.
Les amendements en discussion commune n° 382 rectifié, 861 et 486 reviennent sur le caractère expérimental de la disposition. Ils rétablissent également la date initiale de remise du rapport d'évaluation. Le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation ne fragilise en rien les déploiements effectués sur son fondement. Après évaluation, l'expérimen...
L'amendement n° 413 rectifié bis fait inutilement mention des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d'accueillir les équipements techniques. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 484 et 862 autorisent les réseaux de communications électroniques dans les zones agricoles, pastorales et forestières de montagne. Ils ont déjà été repoussés en commission car leur utilité n'est pas démontrée : avis défavorable.
L'amendement n° 636 propose de recourir à l'itinérance pour couvrir les zones identifiées dans le cadre du programme de couverture des zones blanches en centre-bourg. Un nouveau programme de couverture est engagé sur le fondement d'un accord entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et de...
L'amendement n° 477 rectifié prévoit le développement, par l'État, d'un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
L'ARCEP a établi de nouvelles cartes de couverture mobile, qui concernent également l'outre-mer. L'amendement n° 480 rectifié les fait reposer sur des mesures réelles. Certes, nous devons être exigeants sur la qualité des cartes de couverture, pour que le diagnostic posé soit exact et que les attentes de nos concitoyens soient satisfaites. J'ai...
L'amendement n° 748 rectifié bis modifie de façon bienvenue la disposition adoptée en commission, en vue de permettre la sanction du non-respect de tout engagement pris par les opérateurs au niveau local. Il précise son champ d'application et permet un contrôle ex ante des engagements des opérateurs par le ministre en charge des communications ...
Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 rectifié prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire pour définir les conditions techniques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
L'amendement n° 448 rectifié intègre la dépense d'investissement des communes en faveur des déploiements numériques au coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité dans les départements et les régions d'outre-mer. Il s'agit d'une disposition financière, qui a davantage sa place dans le projet de loi de fina...
L'amendement n° 476 rectifié bis permet aux réseaux d'initiative publique de raccorder des entreprises à un réseau en fibre optique en cas de carence de l'initiative privée à moyen terme. Il est satisfait par le droit en vigueur ; je ne peux donc qu'en demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, même si le sujet est effective...
L'amendement du Gouvernement n° 1135, déposé tardivement, modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin que l'État y dispose de la moitié des voix. La commission, au contraire, a adopté une disposition visant à ce que chacun des trois collèges ait le même nombre de voix. Avis dé...
Les amendements n° 818 rectifié bis et 819 rectifié bis conditionnent l'accès à la commission DALO à une régularité de séjour sur le territoire national. Si les délais d'examen par les commissions sont effectivement longs, je ne crois pas qu'une condition supplémentaire à leur accès résolve la difficulté. Avis défavorable.
