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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 682 rectifié et 1034 rectifié proposent de supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe. Avis favorable, au premier sous réserve de rectification pour le rendre identique au second.
L'amendement n° 684 rectifié proposant une disposition fiscale, j'invite l'auteur à redéposer son amendement en loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement n° 683 rectifié autorise Action Logement à regrouper la perception des produits ou dividendes d'Action Logement Immobilier et d'Action Logement Services. Actuellement, Action Logement Groupene peut percevoir aucun produit ou dividende, à l'exception des subventions nécessaires à son fonctionnement. Je souhaiterais avoir l'avis du G...
L'amendement n° 771 supprime l'article 31 bis prévoyant l'inscription dans la loi d'une possibilité de rémunérer des propriétaires privés et intermédiaires agréés contribuant à la mobilisation du parc privé dans le cadre du dispositif « Louer pour l'emploi ». Le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'adoption de cet amendement à l'Assemblée natio...
L'amendement n° 772 étend l'habilitation à légiférer par ordonnance donnée dans la loi Egalité et citoyenneté, pour codifier les règles relatives aux APL et au traitement du contentieux de ces aides. Avis favorable.
L'amendement n° 531 rectifié inscrit dans les objectifs de la politique d'aide au logement l'accès des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile et qui font la demande d'un logement bâti et adapté. Avis favorable.
L'amendement n° 532 rectifié propose de compléter la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social aux gens du voyage. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger cette liste qui est déjà très longue. Avis défavorable.
L'amendement n° 293 vise à expérimenter localement le pilotage par les collectivités locales de la réorganisation du tissu social et une nouvelle politique des loyers permettant de déroger à la réduction des loyers de solidarité. Je rappelle qu'une expérimentation est actuellement menée en matière de politique des loyers, à Rennes en particulie...
L'amendement n° 1079 prévoit l'extension des dispositifs de l'Allocation de logement familiale et de l'Allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.
Les amendements identiques n° 574 et 804 sont contraires à la position de la commission. Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales de participer à ces élections. Avis défavorable.
L'amendement n° 712 rectifié précise que lorsque les locataires renoncent à l'usage d'un parking, ils bénéficient d'une réduction de loyer d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement à la condition que le montant du loyer du parking représente plus de 3 % du montant du loyer du logement....
L'amendement GOUV.58 permet la réquisition temporaire de bâtiments en vue de la réalisation d'ouvrages nécessaires aux JO 2024. Il prévoit la remise en état obligatoire à l'expiration de la réquisition par le préfet. L'État peut de surcroît recourir à la force publique. La réquisition semble encadrée dans le temps et indemnisée. La loi relative...
L'amendement GOUV.59 propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et revient au seuil de 15 000 logements que nous avions abaissé à 10 000. Avis défavorable.
L'amendement GOUV.60 vise à rétablir le taux de 10 % de logements directement accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous avons tenté de trouver un équilibre avec un seuil de 30 %, même si celui-ci est insuffisant pour les associations s'occupant de personnes en situation de handicap. Pour simplifier les normes, il convient néanmoi...
Les amendements identiques n° 186 et 575, qui suppriment le bail de mobilité, ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 62 rectifié ter et 975 élargissent le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. Avis favorable sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques aux amendements 671 rectifié et 908 rectifié.
Les amendements n° 718 rectifié ter et 187 obligent le locataire à justifier d'une résidence principale dans une autre commune. Cela rigidifie excessivement le bail mobilité. Avis défavorable.
L'amendement n° 188 rend applicables au bail mobilité les dispositions de l'article 20-1 (le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement). Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le ...
Les amendements n° 936 rectifié et 189 rendent la commission départementale de conciliation compétente en matière de bail mobilité. Mais le bail mobilité est un bail dérogatoire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires et les bailleurs pourront avoir recours à d'autres modes alternatifs de règlement des litiges pour trouver ...
L'amendement n° 720 rectifié ter donne au locataire le droit de demander au propriétaire la mise en conformité du logement dans le cadre du bail mobilité ; le juge déterminera le cas échéant la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s'appliquer en pratique, dans la mesu...
