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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 824, qui vise à limiter le moratoire d'examen des projets de surfaces de vente aux seules créations nouvelles, est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 825 prévoit une limitation du moratoire aux communes limitrophes de l'EPCI signataire d'une convention ORT. Le périmètre est trop réduit.
L'amendement AFFECO.36 prévoit d'interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il vise à répondre à la préoccupation, exprimée par plusieurs de n...
Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter prévoient d'adapter les règles d'ouverture des magasins, en modifiant le code du travail. Ils sont sans lien avec les dispositions du projet de loi. Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 32 rectifié bis prév...
L'amendement ne pose pas de problème réglementaire, mais notre ligne de conduite est de refuser tous les amendements à caractère fiscal.
L'amendement n° 1069 vise à donner au Gouvernement la possibilité de créer par ordonnance la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Le principe même du recours à une ordonnance en la matière, alors même que le Sénat a adopté le 13 juin dernier une proposition de loi très précise sur le sujet sur l'initiative de MM. Retailleau...
L'amendement n° 257 rectifié bis vise à repeupler les étages inhabités des immeubles à rez-de-chaussée commercial. Pour ce faire, il prévoit des mesures juridiques d'interdiction applicables sur l'ensemble du territoire.
Les amendements identiques n° 294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis prévoient la suppression des préenseignes pour les restaurants offrant des produits du terroir, ajout de l'Assemblée nationale que la commission n'a pas remis en cause.
L'amendement n° 1023 rectifié tend à préciser que l'autorisation des préenseignes est circonscrite aux activités de restauration en relation avec des produits du terroir fabriqués par des entreprises locales.
L'amendement n° 38 rectifié bis prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes aux commerces, restaurants, hôtels et artisanat.
L'amendement n° 479 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des hébergements et activités de restauration offrant des produits du terroir.
L'amendement n° 1035 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'hôtellerie de plein air offrant des produits du terroir.
L'amendement n° 277 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des commerces offrant des produits du terroir.
Les amendements identiques n° 854 et 977 visent à supprimer l'extension du dispositif « Louer abordable » adopté par l'Assemblée nationale et dont la commission a conforté juridiquement le dispositif. Bien qu'une telle disposition trouve en principe plutôt sa place en loi de finances, je l'approuve sur le fond, d'autant qu'elle rejoint de préc...
L'amendement n° 1073 tend à supprimer l'article adopté par la commission qui reprend sur ce point la proposition de loi du Sénat portant pacte de revitalisation des centres-villes, qui modifie la composition des CDAC et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Si le Gouvernement convient lui-même que la composition de ces in...
L'amendement n° 236 remet en cause la position de la commission, qui souhaite favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.
L'amendement n° 830 prévoit la suppression du critère de revitalisation du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI, introduit par la commission, qui reprenait un dispositif de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes.
Les amendements identiques n° 831 et 1024 rectifié visent à supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, introduit par la commission en reprise d'une disposition de la proposition de loi susmentionnée.
Les amendements identiques n° 832 et 997 visent à supprimer la démonstration, mise à la charge du porteur de projet, de l'absence de friche susceptible d'accueillir le projet en centre-ville, reprise de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes. Cette exigence est un instrument essentiel des mesures voulu...
L'amendement n° 1070 prévoit la suppression de l'article, qui est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.
