Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ÉLAN est parvenue à un texte commun. Avant de présenter les principales mesures retenues par la CMP, je voudrais rappeler que, par cet ...

Néanmoins, un certain nombre d’avancées, notamment en faveur des maires, nous ont conduits à accepter le compromis auquel a abouti la CMP. Parce que les maires sont les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, le Sénat avait défendu l’accord des communes dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme prévues par des projets ...

… ainsi que des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Enfin, la quatrième mesure est la sortie de la loi SRU des communes d’Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris. Par ailleurs, la proposition du Sénat de redonner aux maires leur voix prépondérante dans les com...

Actuellement, la conduite d’une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national, ou ORCOD-IN, peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers de l’État, en application de l’article L.741-2 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.321-1-1 du code de l’urbanisme. Or les périmè...

Je peux comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, mais je m’interroge aussi sur la portée de cette proposition. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements en discussion commune. En cas de manquement du syndic à ses obligations, l’amendement n° 6 rectifié prévoit la possibilité, pour le président du conseil syndical, de convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. L’amendement n° 604 fait, lui, obligati...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements en discussion commune. En cas de faute du syndic, il paraît peu probable que le syndicat des copropriétaires souhaite poursuivre sa collaboration avec lui. Sa révocation par l’assemblée générale paraît alors incontournable. Pour autant, confier cette action spécifiquement au prés...

Sans vouloir allonger le débat, je signale néanmoins que le président du conseil syndical est un copropriétaire parmi d’autres. L’accroissement de sa responsabilité et les risques financiers associés pourraient être de nature à dissuader les candidats. Rappelons que les présidents de conseil syndical sont bénévoles et que leurs responsabilités ...

Sur ces trois amendements identiques, qui prévoient des pénalités de retard en cas de non-transmission de pièces ou de documents demandés par le conseil syndical, la commission émet un avis favorable.

Cet amendement ouvre un précédent en matière de secret bancaire. Le secret bancaire protège aujourd’hui tous les clients des banques contre les demandes d’information formulées par des tiers. Seuls quelques cas justifiés par des situations judiciaires ou administratives précises prévoient la levée du secret bancaire. Un tel amendement repose,...

Actuellement, le syndic informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il s’agit d’une simple invitation et rien ne justifie que les associations de locataires bénéficient du même traitement que les ...

Mme la présidente de la commission a annoncé le lancement d’un groupe de travail sur la question posée par ces deux amendements identiques, dont je demande, par conséquent, le retrait.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. L’argument des auteurs de l’amendement, qui préfèrent augmenter le fonds de travaux, plutôt que de recourir à des augmentations ponctuelles, éventuellement importantes, des charges, est pertinent. Néanmoins, porter le montant de ce fonds à 10 % du budget prévisionnel annuel a évidemment des conséq...

Si l’on comprend l’intention des auteurs de l’amendement, on peut néanmoins s’interroger sur le risque de rigidification du dispositif que comporte leur proposition. Néanmoins, la commission a décidé de s’en remettre, de nouveau, à la sagesse du Sénat.

La question soulevée par les auteurs de cet amendement est importante. On peut néanmoins s’interroger sur la mise en œuvre du dispositif proposé. Actuellement, le syndic doit informer le conseil syndical lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles. Il doit alors saisir sur requête le juge d’une demande de d...

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. Cette proposition est contraire à la position de la commission, qui a tenu à supprimer la mise en concurrence du contrat de syndic. Pour autant, je rappelle que rien n’empêche le conseil syndical ou un copropriétaire de procéder à une telle mise en concurrence.

Sans surprise, la commission est défavorable à cette demande d’habilitation. On l’a dit et redit depuis la conférence de consensus sur le logement. Ce sujet du droit de la copropriété est extrêmement important et appelle, chacun s’accorde à le dire, de la simplification et de la clarification. En effet, ce droit n’a que très peu évolué depuis l...

J’ai bien compris l’argument développé par M. le secrétaire d’État sur ce sujet très technique. Néanmoins je considère qu’il s’agit là d’un vrai problème. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement.

La commission considère que la rédaction de l’article 62 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale ménage un équilibre tout à fait satisfaisant entre, d’une part, la préservation de l’information et de la consultation des maires et, d’autre part, le déploiement plus rapide des infrastructures numériques. Les auteurs de ces am...

L’objet de ces amendements est sensiblement similaire à celui des amendements de suppression qui ont été rejetés à l’instant. Or la commission a convenu que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale préserve un équilibre satisfaisant entre, d’une part, l’information et la consultation des maires et, d’autre part, le déploiement plus ra...