Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, la modification du régime du permis de diviser que vous proposez nous paraît particulièrement risquée, d’abord au regard de la protection du droit de la propriété, mais surtout parce que le champ d’application de l’amendement est très large. Nous p...

L’amendement a pour objet de renforcer l’information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Il vise à ce que le maire soit informé par le notaire lorsqu’une vente n’a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d’une interdiction d’acheter pesant sur l’acquéreur.

L’amendement a pour objet de renforcer l’information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Il vise à ce que le maire soit informé par le notaire lorsqu’une vente n’a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d’une interdiction d’acheter pesant sur l’acquéreur.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 1149, 1150, 1153, 1151 et 1152, qui sont à considérer comme un tout. L’Assemblée nationale a voté de nombreuses avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil. La commission des affaires économiques a également essayé d’ajouter sa pierre à l...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 1149, 1150, 1153, 1151 et 1152, qui sont à considérer comme un tout. L’Assemblée nationale a voté de nombreuses avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil. La commission des affaires économiques a également essayé d’ajouter sa pierre à l...

Monsieur le sénateur, vous proposez de reconnaître, au niveau législatif, l’existence des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, dont nous nous accordons tous à reconnaître qu’ils sont des outils indispensables au bon fonctionnement de cette politique publique. Pour autant, nous ne voyons pas très bien quelle serait la plus-va...

Monsieur le sénateur, vous proposez de reconnaître, au niveau législatif, l’existence des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, dont nous nous accordons tous à reconnaître qu’ils sont des outils indispensables au bon fonctionnement de cette politique publique. Pour autant, nous ne voyons pas très bien quelle serait la plus-va...

Si votre amendement a pour objet de sécuriser la notion de suroccupation dans le cadre de la police de la salubrité, nous pensons que son adoption pourrait conduire à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le fait de ne pas définir de seuil particulier laisse la possibilité d’avoir recours à un faisceau d’indices qui serait plus diffici...

Si votre amendement a pour objet de sécuriser la notion de suroccupation dans le cadre de la police de la salubrité, nous pensons que son adoption pourrait conduire à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le fait de ne pas définir de seuil particulier laisse la possibilité d’avoir recours à un faisceau d’indices qui serait plus diffici...

La durée d’un an actuellement en vigueur correspond au délai maximum de l’interdiction d’habiter édictée à titre définitif. Modifier la durée établissant le montant de l’indemnité sans modifier celle de l’interdiction d’habiter serait fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La durée d’un an actuellement en vigueur correspond au délai maximum de l’interdiction d’habiter édictée à titre définitif. Modifier la durée établissant le montant de l’indemnité sans modifier celle de l’interdiction d’habiter serait fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, bien qu’elle ait considéré que le caractère législatif de la proposition n’était pas du tout évident et que celle-ci relevait plutôt du bon sens.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, bien qu’elle ait considéré que le caractère législatif de la proposition n’était pas du tout évident et que celle-ci relevait plutôt du bon sens.

Cet amendement a pour objet de contraindre l’État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations, laquelle est traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental. Il est vrai que le décret remplaçant les règlements sanitaires départementaux est attendu depuis les années 1980. C’est la raison pour laquelle la commission ...

Cet amendement a pour objet de contraindre l’État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations, laquelle est traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental. Il est vrai que le décret remplaçant les règlements sanitaires départementaux est attendu depuis les années 1980. C’est la raison pour laquelle la commission ...

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression. Nous attendons la réponse du ministre pour avoir des précisions sur le relogement des personnes concernées et sur la préparation de ces évacuations.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression. Nous attendons la réponse du ministre pour avoir des précisions sur le relogement des personnes concernées et sur la préparation de ces évacuations.

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article initial prévoyant de légiférer par voie d’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne. La commission a choisi d’adopter une position équilibrée en restreignant le champ de l’habilitation aux mesures d’ordre technique. Or ce n’est le cas ni des pouvo...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article initial prévoyant de légiférer par voie d’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne. La commission a choisi d’adopter une position équilibrée en restreignant le champ de l’habilitation aux mesures d’ordre technique. Or ce n’est le cas ni des pouvo...

Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais faut-il pour autant exiger des normes de construction particulières ? L’article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l’article 50 bis exig...