Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La commission est défavorable à l’amendement n° 1076 du Gouvernement. Si le raisonnement du Gouvernement se fonde sur l’avis du Conseil d’État, celui-ci s’est prononcé sur un texte qui ne définissait pas clairement les critères d’analyse des projets, permettant au préfet de décider s’il doit ou non prononcer le moratoire. Or, depuis l’examen ...

Cet amendement prévoit d’interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s’agit ainsi de répondre à la préoccupation très largement expri...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autoris...

La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable. Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de sup...

En l’absence de tout support législatif, les collectivités locales peuvent tout à fait mettre en place de telles stratégies, avec ou sans appel à projet de l’État, et pourront continuer à le faire demain.

La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable. Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de sup...

En l’absence de tout support législatif, les collectivités locales peuvent tout à fait mettre en place de telles stratégies, avec ou sans appel à projet de l’État, et pourront continuer à le faire demain.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Si l’objet de l’amendement est pertinent et que l’on peut entendre les arguments développés à l’instant par Christine Lavarde, nous n’avons pas souhaité élargir le champ du texte à des dispositifs fiscaux. En l’occurrence, il s’agit d’une augmentat...

La commission est défavorable à cet amendement. Je signale tout d’abord qu’il s’agit d’une disposition de droit pénal général qui concerne l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et qui ne vise pas uniquement les marchands de sommeil. Ensuite, cet amendement présente un lien assez indirect avec le texte, e...

La commission est favorable à cet amendement. Elle considère que l’interdiction du bail « tout immeuble » restreint de façon assez sévère la liberté des parties au contrat. Dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez décidé, mon cher collègue, de prendre une mesure qu...

La commission est défavorable à cet amendement. Je signale tout d’abord qu’il s’agit d’une disposition de droit pénal général qui concerne l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et qui ne vise pas uniquement les marchands de sommeil. Ensuite, cet amendement présente un lien assez indirect avec le texte, e...

La commission est défavorable à cet amendement. Mon cher collègue, vous proposez de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui ont été condamnés. De prime abord, cette idée peut paraître pertinente et de simple bon sens sauf que, après réflexion, elle mériterait un examen a...

La commission est défavorable à cet amendement. Mon cher collègue, vous proposez de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui ont été condamnés. De prime abord, cette idée peut paraître pertinente et de simple bon sens sauf que, après réflexion, elle mériterait un examen a...

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable. L’idée est intéressante et assurément à creuser, mais sa mise en œuvre, en l’état, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, dans le cadre de la police spéciale de l’insalubrité, le loyer et la durée du bail peuvent être suspendus, mais uniquement, dan...

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable. L’idée est intéressante et assurément à creuser, mais sa mise en œuvre, en l’état, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, dans le cadre de la police spéciale de l’insalubrité, le loyer et la durée du bail peuvent être suspendus, mais uniquement, dan...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, monsieur Daunis. En effet, celui-ci a pour objet d’appliquer aux marchands de sommeil, condamnés au titre du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, comme cela existe pour le blanchiment, et ce au-delà des seuls biens qui ont servi à commettre l’i...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, monsieur Daunis. En effet, celui-ci a pour objet d’appliquer aux marchands de sommeil, condamnés au titre du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, comme cela existe pour le blanchiment, et ce au-delà des seuls biens qui ont servi à commettre l’i...

Cet amendement a pour objet de « décodifier » l’article 56 ter, qui n’a qu’une vocation transitoire.

Cet amendement a pour objet de « décodifier » l’article 56 ter, qui n’a qu’une vocation transitoire.

Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, la modification du régime du permis de diviser que vous proposez nous paraît particulièrement risquée, d’abord au regard de la protection du droit de la propriété, mais surtout parce que le champ d’application de l’amendement est très large. Nous p...