Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les auteurs de ces amendements identiques visaient très certainement les alinéas 29 et 30, qui instaurent une dérogation à la loi MOP. Or, dans les deux amendements, il est fait référence aux alinéas 23 et 24, qui concernent les conventions de participation financière de zone d’aménagement concerté. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur le fond...

J’entends bien les inquiétudes, ô combien légitimes, qui s’expriment. Elles sont partagées sur l’ensemble de nos travées. Le projet de loi initial exprime une volonté de clarification juridique au profit d’une meilleure délimitation de la concession et du mandat. Il semble toutefois que cette disposition crée une très large dérogation à la loi...

La commission n’est pas favorable à la suppression de l’obligation de motivation de la décision de l’autorité environnementale de soumettre à étude environnementale au cas par cas. Il doit pouvoir être exigé de l’autorité environnementale, lorsqu’elle soumet un projet à étude au cas par cas, qu’elle motive les raisons de son choix et le but vi...

Nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser. Sur le principe, il semble préférable, quand cela est possible, de privilégier la réquisition temporaire à l’expropriation. Ce n’est pas une manière de faire ! Mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse, a une question à vous poser et entrera davantage dans...

Au vu des circonstances exceptionnelles que constitue l’organisation des jeux Olympiques en 2024, il est judicieux de faire bénéficier ces opérations périphériques de procédures simplifiées, en adaptant les procédures d’urbanisme et en recueillant les participations du public. Par ailleurs, les modalités simplifiées sont déjà prévues et bordées...

Cet amendement vise des dispositifs de financement et, conformément à la ligne de conduite que s’est fixée la commission, nous ne voulons pas étendre le champ du texte de loi à des dispositifs de financement et de fiscalité. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cette mesure pourrait effectivement avoir un impact juridique très important, la notion d’opérations d’aménagement figurant à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme servant de référence dans de très nombreux textes. Il convient d’être vigilant sur cette mesure qui entend revenir sur une disposition de l’ordonnance du 8 décembre 2005. En ce ...

Si nous trouvons un véhicule législatif adapté, monsieur le ministre, nous verrons ultérieurement s’il est possible de reprendre la réflexion. Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

J’entends la remarque tout à fait légitime de notre collègue Jacques Genest, mais je considère que les objectifs d’urbanisme déjà énumérés prennent largement en compte les enjeux ruraux, en citant notamment l’équilibre entre populations résidant dans les zones rurales et urbaines, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la préservation...

Ces trois amendements, quasi identiques, n’ont pas de portée opérationnelle réelle. Les principes du code de l’urbanisme sont des orientations fondamentales et durables de l’action des collectivités territoriales et de l’État. Ils n’ont pas vocation à refléter des objectifs chiffrés relevant de politiques particulières. De deux choses l’une :...

Si je partage pleinement les objectifs qui nous sont proposés, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause ou y porte atteinte. En outre, le caractère normatif de cet amendement n’est pas établi, et il n’est pas aisé de voir comment il se traduirait concrètement. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale, prévoit déjà, en application d’engagements internationaux de la France, l’inscription de la conception universelle. Cette partie de votre amendement est donc satisfaite. Sur le sujet que vous avez plus particulièrement évoqué, les objectifs...

L’article du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, laquelle sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit. Ce dispositif a été mis en place pour favoriser le logement en général, et pas spécifiquement le logement ...

Monsieur le ministre, avec cet amendement, vous souhaitez opérer une refonte complète du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire. Vous avez refait l’historique de sa création ; pour ma part, je voudrais rappeler ce qui s’est passé au Sénat à son sujet. La création de la FPS avait fait l’objet d’une tentative de passage en forc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : difficile de faire moins consensuel. Si le diagnostic posé sur la crise du logement est bon, le texte n’apporte pas tou...

Pour lutter contre le phénomène de vacance de locaux, la commission s’est attachée à encourager les initiatives locales. Ainsi, elle a prolongé jusqu’en 2023 le dispositif volontaire et contractuel de mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de la création de places de logement temporaire. La priorité doit rester le l...

Pour autant, la commission n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions relatives à la restructuration du secteur social, dont chacun a admis la nécessité. En revanche, elle a apporté des modifications dans sa mise en œuvre en abaissant les seuils en deçà desquels le regroupement de bailleurs sociaux est obligatoire à 10 000 logements gé...

La loi SRU est effectivement la grande absente du projet de loi, puisque seul l’article 46 prévoit d’allonger le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans. La commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier actuel est intenable. Si les obligations d...

La commission a également contribué au renforcement de l’efficacité du dispositif de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Nous avons rendu plus efficaces les permis de louer et de diviser en donnant au maire l’accès au casier judiciaire des demandeurs. Nous avons étendu aux agents immobiliers l’obligation de déclarer au p...

Enfin, s’agissant du volet relatif au déploiement des réseaux numériques, la commission a souhaité, avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, aller plus loin que le projet de loi issu de l’Assemblée nationale afin de répondre aux attentes de nos concitoyens en la matière, sans pour autant priver les maires d...