Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autor...

Alinéa 2 Après le mot : demandeur insérer les mots : transmise dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de fixer un délai de deux ans pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établiss...

Après l'alinéa 92 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Au moins 50 % du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de ...

Alinéas 10 et 22 Remplacer les références : articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 par les références : articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour viser l'ensemble des mesures de surendettement.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les opérations de construction d'immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite par le premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les 4° bis et 5° bis de l’article 225-19 sont abrogés ; 2° La section 6 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article 225-26 ainsi rédigé : « Art. 225-26. – I. – Les personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditio...

Alinéa 2 1° Remplacer la référence : 5° bis de l’article 225-19 par la référence : 2° du I de l’article 225-26 2° Après la référence : au 3° du IV insérer la référence : et au deuxième alinéa du V 3° Après la référence : au 3° du VII insérer la référence : et au deuxième alinéa du VIII 4° Remplacer les mots : l’habitation et par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 56 sexies CA par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui reprend l’extension aux personnes morales du prononcé systématique des peines complémentaires de confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction et d’interdict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 56 sexies A par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui prend en compte la confiscation en valeur égale au montant de l'indemnité d'expropriation pour les marchands de sommeil prévue par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 56 quinquies par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui prend en compte l’allongement de la durée de l’interdiction d’acheter de cinq à dix ans pour les marchands de sommeil prévue par le présent article.

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-36 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-36-1. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transforma...

Alinéa 4 Remplacer les références : aux 1° à 7° par les références : aux 1° à 3° et aux 5° à 7° Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 m2 à 500 m2 à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces derniers peuvent en ...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération i...

Après l’alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation peut...

Après l'article 56 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. » Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 86 Après les mots : l'État insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 1 et 3 Après le mot : sauf rédiger ainsi la fin de ces alinéas : opposition explicite de l'une des parties au contrat. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décodifier la disposition, car elle n'a qu'une vocation transitoire.

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : et L. 5218-1 par les références : , L. 5218-1 et L. 5219-2 Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être signataires des contrats d'objectifs et de moyens.

I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 741-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut être délégué à l’opérateur chargé de la mise en œuvre de l’opération » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 12 Remplacer cet ali...