Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Ma chère collègue, je partage pleinement les objectifs que vous exposez à l’appui de votre amendement, mais rien dans le projet de loi ne remet ceux-ci fondamentalement en cause. L’objectif du présent texte est, notamment, de construire plus, mieux et moins cher, et non pas de construire plus mal. Nous aurons d’autres occasions de débattre de ...

Ma chère collègue, vous avez fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018. Force est de constater que votre amendement tend à restaurer des dispositions très similaires à celles qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Votre rédaction modifie simplement la formulation relative à l’objectif de garantie du maintie...

Le projet partenarial d’aménagement n’intervient pas au stade opérationnel des projets. Il permet simplement aux parties de s’accorder sur les grandes lignes de l’aménagement. Je vous rappelle également que les communes qui le désirent sont signataires de droit d’un PPA, en vertu du texte qui a été adopté par la commission. Il serait dommage ...

Je pense, au contraire, qu’inclure dans le projet ces personnes privées – aménageurs, promoteurs de grandes opérations, exploitants de transports, de réseaux, ou encore propriétaires fonciers de la zone –, c’est avoir l’assurance, dès l’amont, dès la conception du projet, que toutes les parties prenantes sont bien réunies autour de la table. L...

L’examen d’autres amendements m’a déjà donné l’occasion de préciser que les collectivités disposaient d’outils leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières ; je pense en particulier aux ZAD. Il n’est pas souhaitable d’encadrer le prix du foncier déterminé par la valeur d...

La commission des affaires économiques émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 781 du Gouvernement et sur l’amendement identique n° 962 rectifié. Elle est opposée au rétablissement de cette mesure qui figurait dans le projet de loi initial, car elle organise une véritable dépossession des maires de leurs prérogatives les pl...

La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition. Cette possibilité est toutefois restreinte aux voies situées dans les ensembles d’habitations. Par conséque...

Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à des dispositifs fiscaux applicables en outre-mer et à Mayotte, la commission reste fidèle à sa ligne de conduite, à savoir ne pas ouvrir le champ du texte à des dispositifs de financement et à des dispositifs fiscaux. L’examen du projet de loi de finances pour 2019, à l’automne prochain, sera ...

Il s’agit de dispositifs fiscaux, qui n’ont pas leur place dans ce texte. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Je rappelle que la dérogation accordée dans le projet de loi ne remet absolument pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d’urbanisme. De plus, la dérogation vise non les constructions nouvelles, mais la transformation de bureaux en logements. Les prescriptions du PLU continuent à s’imposer aux a...

L’accord du préfet est la contrepartie de celui des maires. C’est, pour nous, un garde-fou qu’il est impératif de maintenir. L’avis de la commission est donc défavorable.

Au stade de la qualification de grande opération d’urbanisme, seul le périmètre de la GOU est délimité. Il ne s’agit pas du tout de modalités concrètes de réalisation d’un projet ni d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, je ne vois pas pourquoi la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

… puisque cet amendement concerne la fiscalité sur les logements vacants. Je vous inviterai simplement, cette disposition étant d’ordre fiscal, à en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances. La commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

On l’aura compris, nous sommes fermement opposés à tout transfert de compétence à l’échelon intercommunal sans accord des maires. Nous sommes opposés à toute mesure tendant à remettre en cause les prérogatives les plus fondamentales des maires. En l’espèce, l’EPCI pourrait construire une école, un équipement ou une infrastructure d’assainisseme...

M. Dallier l’a rappelé, les SMS sont un outil important mis à la disposition des maires pour mener à bien leur politique de l’habitat. Cela étant dit, ils ne servent pas uniquement à leur permettre d’atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi on priverait les communes méritantes, vertueuses, celles qui comptent déjà plus de 35 % de logements sociaux, de l’outil que sont les SMS. En plus, monsieur Dallier, vous ne dites pas quelles alternatives à la vente en l’état futur d’achèvement pourraient être trouvées. J’émets donc un avis défavorable sur ce...

Monsieur le sénateur, sans préjuger du fond de la mesure que vous proposez, qui traite du financement d’opérations d’aménagement, je veux exposer la position de la commission sur les amendements tendant à établir des dispositifs financiers ou fiscaux. La commission a décidé que de tels dispositifs ne relevaient pas du champ de ce texte. Cette ...

La commission émet un avis défavorable. Votre amendement vise à supprimer le logement du dispositif envisagé, ce qui me semble mettre en péril l’activité existante de mise à disposition de places de logement temporaire. Par ailleurs, pourquoi vouloir supprimer un dispositif qui fonctionne ?

Je ne suis pas convaincue que cette commission serait véritablement en mesure de trouver des solutions aux phénomènes de vacance, compte tenu des lourdeurs procédurales et des délais d’étude. En outre, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de multiplier les commissions périphériques autour de l’État et des collectivités. Néanmoins, cette ...

Ces amendements appellent tous un avis défavorable de la commission. Je rappelle que le droit actuel prévoit l’association de compétences pluridisciplinaires au libre choix de l’aménageur. Seul le recours à l’architecte est obligatoire. Il permet en effet de garantir la bonne intégration paysagère des grands projets de lotissement, qui peuvent...