Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L’article 16 a pour objectif de sécuriser au plan législatif une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF, comme le proposent les auteurs des amendements n° 361 rectifié bis et 696 rectifié bis, va donc à l’encontre de l’esprit du texte. Par ailleurs, si les pièces visées servent bien à ...

Cet amendement est satisfait par une disposition que la commission a adoptée et qui a exactement le même objectif. J’en sollicite donc le retrait et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

L’encadrement législatif de l’implantation d’éoliennes, inchangé depuis la loi Grenelle II, ne saurait être modifié au sein d’un projet de loi dédié principalement au logement. Je vous ferai également remarquer, mon cher collègue, que votre amendement ne figure pas dans la partie du texte à laquelle vous faites référence… La commission est dé...

Cet amendement, auquel M. Daunis a fait référence, vise à clarifier la rédaction de l’article en précisant que, si le dépôt d’une nouvelle demande d’urbanisme n’emporte pas le retrait de la précédente, la délivrance de l’autorisation, elle, a pour effet de la retirer. Il s’agit de mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence du Conse...

La commission ne souhaite pas revenir sur des arbitrages effectués dans la loi Grenelle II et émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Généraliser la dispense de téléprocédure créerait une inégalité qui nous paraît trop forte entre les habitants des petites et des moyennes villes, d’autant qu’un grand nombre de communes françaises ont moins de 7 500 habitants. Avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 356 rectifié bis, car elle ne souhaite pas faire de la mutualisation au niveau de l’EPCI une obligation. La compétence d’instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure au niveau de l’EPCI risquerait de complexifier la situa...

Cet amendement rédactionnel renvoie à un décret en Conseil d’État pour la fixation des modalités du dispositif.

La commission a dispensé les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place de la procédure de réception et d’instruction des demandes. Cet amendement est donc satisfait et j’en sollicite le retrait.

La commission, qui n’a pas souhaité ouvrir de dérogations au bénéfice des centrales solaires, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’impact paysager de ces installations, qui sont consommatrices d’espace, est fort. Il semble que, pour ces sites dégradés, la priorité serait plutôt la réhabilitation et la valorisation....

L’avis est défavorable, parce que la commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l’instruction de leur demande de projet. Le projet de loi vise à augmenter l’offre de logements et à dynamiser la construction. Faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés n’irait pas dans ce sens.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’elle ait largement compris l’enjeu du développement économique des communes littorales, comme on l’a vu lors de l’adoption d’amendements précédents visant à apporter des réponses à des situations bien précises. Certes, la rédaction retenue dans le cadre de cet amendement permet...

Monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En effet, le code de l’urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d’étendre l’urbanisation de manière limitée, pour des aménagements légers. Comme vous l’avez souligné, le SCOT, le sc...

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la suppression d’un article que nous avons adopté en commission. Cette dérogation me semble très restreinte : elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées. En outre, elle ne peut être accordée dans les espaces proches ...

La rédaction que nous proposons était une réponse à l’amendement d’un de nos collègues des collectivités d’outre-mer, qui n’est pas présent dans l’hémicycle. Cela dit, j’entends les arguments qui sont avancés. Je ne suis pas la mieux placée pour m’immiscer dans ce débat, qui est très complexe ; je laisserai donc faire le Sénat. Si les collègue...

Avis défavorable. Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s’avérer trop large. De surcroît, la notion de « nécessités techniques » est beaucoup trop floue pour être opérationnelle.

Cet amendement vise simplement à corriger le nom de la commission citée : il s’agit de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et non de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – utile précision !

Nous avons bien compris que le littoral corse fait face à une pression foncière particulière, qui met les établissements hôteliers dans une situation compliquée. Pour autant, je ne suis pas sûre que la réponse passe forcément par une remise en cause de la loi Littoral. Je sais aussi que le Président de la République, lors de sa visite en Cors...

L’articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est une question plus que légitime. L’assouplissement proposé dans cet amendement, sachant que le dispositif restera encadré par les documents d’urbanisme, est bienvenu. Toutefois, la commission regrette qu’une telle mesure s’applique seulement à la Corse. Comme vous le savez, le sujet pr...

En ce qui concerne l’amendement n° 134, les collectivités disposent déjà d’outils – la zone d’aménagement différé, par exemple – leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières. Il n’est pas souhaitable de généraliser cette compétence sans viser des projets définis, sous pei...