Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La commission est défavorable à la suppression de l’article. Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la mesure adoptée par la commission est limitée dans son champ d’application aux équipements collectifs ne causant qu’une réduction d’ampleur très limitée. Elle va, me semble-t-il, dans le sens d’une simplification procédurale judicieuse.

La commission a voulu soutenir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui instaure l’avis simple des ABF dans les deux cas exposés précédemment, l’habitat indigne et les antennes relais. En supprimant la totalité de cet article, vous supprimez en même temps, de façon indiscriminée, un certain nombre de mesures adoptées par l’Assemblée natio...

Comme un certain nombre de mes collègues l’ont déjà fait, je répète qu’il ne s’agit ni d’affaiblir la loi Littoral ni d’un passage en force comme on peut l’entendre, mais qu’il s’agit simplement de trouver des solutions précises et encadrées à des problèmes précis et identifiés. Un grand nombre de collègues présents sur les différentes travées...

Sur l’amendement n° 65 rectifié bis, l’avis sera défavorable. Je rappelle, comme vient de le faire à l’instant M. le ministre et même si cette mesure ne lui convient pas, que la commission a d’ores et déjà modifié le texte issu de l’Assemblée nationale pour prévoir l’accord et non l’avis de l’ABF. En revanche, il est utile de prévoir un...

Ma chère collègue, le projet de loi remplace la notion de hameau aux contours jurisprudentiels flous par la notion de secteur déjà urbanisé dont les contours seront définis par les documents locaux d’urbanisme de manière territorialisée. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 296 rectifié bis. En revanche, bien que l’entrée en...

Nous pensons au contraire que la mention de critères tels que la densité ou la desserte permet d’harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et par les SCOT, et ce dans un esprit de cohérence territoriale de l’application de la loi Littoral. L’avis est donc défavorable.

J’entends votre argumentation, votre plaidoirie en faveur des espaces proches du rivage languedocien, mon cher collègue, mais une dérogation propre à chacune des spécificités de notre pays entraînerait le dévoiement de la loi. La dérogation que vous proposez est trop spécifique et trop peu encadrée. J’en suis désolée, mais la commission est dé...

La commission est défavorable à cet amendement. La Corse n’est pas bien couverte par les SCOT puisque, à ce jour, une seule intercommunalité dispose d’un tel schéma. Pourtant, une grande partie du territoire corse est soumise à la loi Littoral. Pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le PADDUC, qui couvre toute la collec...

Sur les amendements n° 392, 472 rectifié bis, 530 rectifié ter, 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater, la commission émet un avis défavorable, car les modalités d’avis simple qui ont été introduites par le projet de loi à l’Assemblée nationale sont proportionnées, dans la mesure où elles sont bien circonscrites...

La commission est défavorable à ces amendements. Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines. Un assouplissement des critères, tel ...

L’avis est défavorable sur les deux amendements. Je m’attarderai un peu plus sur l’amendement n° 785, au travers duquel le Gouvernement nous demande de retirer la mention « valorisation locale » que nous avons introduite en commission. Nous parlons ici de valorisation de cultures marines, des activités qui sont souvent attachées à de petits l...

L’amendement n° 1038 rectifié vise à revenir sur la procédure de dialogue entre les maires et l’ABF, instaurée par l’Assemblée nationale. Je rappelle que cette procédure est facultative et qu’elle n’a pas de portée contraignante : elle ne force la main ni de l’ABF ni des maires. De plus, contrairement à ce qu’avance M. Guillaume, elle me sembl...

Mon cher collègue, je vais éviter de m’exprimer sur le fond de votre amendement que vous venez de développer largement. Je laisserai se poursuivre le dialogue que vous avez d’ores et déjà engagé avec le Gouvernement. J’entends bien la difficulté que vous soulevez, mais le dispositif de votre amendement ne me semble pas refléter ce que vous ave...

Aujourd’hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas aux recours qu’ils ont formés contre l’avis d’un ABF. À nos yeux, il convient donc d’obliger le préfet à se prononcer : faute de quoi, nombre de projets seront rendus impossibles, du fait, tout simplement, d’un non-examen du...

La commission estime qu’il n’y a pas lieu d’imposer de nouvelles obligations aux ABF, dont la charge de travail nuit déjà lourdement à la célérité des avis. De surcroît, une obligation de concertation avec les porteurs de projet serait, à nos yeux, de nature à soumettre plus facilement les ABF à des pressions qui pourraient nuire à la sérénité...

Monsieur Fouché, l’assouplissement que vous proposez nous paraît bien trop grand. D’ailleurs, nous ne voulons pas ouvrir de nouvelles dérogations. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est vrai que ces équipements collectifs peuvent être nécessaires au développement d’un certain nombre de communes littorales. Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat.

S’il est vrai que le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle et qu’il y aurait un réel intérêt à l’inscrire dans la loi, les termes de cet amendement nous semblent beaucoup trop flous et de nature à créer à une insécurité juridique. Je pense en particulier aux notions d’intérêt du projet, d’affectations et de cohé...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Entendre Joël Labbé défendre une dérogation à l’inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l’implantation d’éoliennes sur les îles de petite taille est assez savoureux. Je ne peux bouder mon plaisir, cher Joël…

Toutefois, je rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise déjà une dérogation à la loi Littoral pour l’implantation d’éoliennes. La commission n’a pas souhaité revenir sur cet équilibre sans une réflexion d’ensemble. Cette question mériterait d’être étudiée dans le cadre d’un texte spécifiquement ...